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Cour d'Appel

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25 février 2008

la décision de prise en charge faute pour la caisse d'avoir mis en oeuvre l'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'époque des faits

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CA

Cour d'Appel

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Appel

12 septembre 2007

En effet, à la date de sa décision de prise en charge, qui est intervenue le 11 décembre 2003, sous l'empire des dispositions de l'article L 442-1 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse contrairement

Source officielle

Cour d'Appel

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22 novembre 1999

L 442-1 du code de la sécurité sociale.

Sécurité sociale

61631226615c943a65e043b6

20 mars 2012

L. 442-1 du code de la sécurité sociale l'obligeait à diligenter une enquête légale lorsque les blessures causées par l'accident paraissaient devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale

Cour d'Appel

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16 octobre 2008

La Caisse soutient qu'elle n'était pas tenue à une enquête légale telle qu'elle est prévue par l'article L 442-1 du code de la sécurité sociale puisque les circonstances de l'accident de Monsieur Mohamed

Cour d'Appel

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8 avril 2013

Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe reconnaissait n'avoir pas fait l'enquête en application de l'article L442-1 du code de la sécurité sociale, sans existence légale puisqu'abrogé par

Chambre Sécurité Sociale

66177dabe5d80f0008c2e820

9 avril 2024

En l'espèce, la société [4] affirme que l'enquête qui a été diligentée par la caisse est insuffisante, faute d'avoir sollicité l'avis du médecin-conseil comme le permet l'article R. 442-1 du Code de la

Pôle 6 - Chambre 12

6163279033484180ee7228c7

1 décembre 2011

Ensuite, elle indique que l'enquête prévue à l'article L 442-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, a bien été diligentée en temps utile et communiquée au CEA.

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b072

8 avril 2008

pu faire valoir ses droits car le dossier lui avait été communiqué le lendemain (21 novembre 2001), la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dès lors

2EME PROTECTION SOCIALE

642d1448cb8fa004f57da0cc

4 avril 2023

Elle conteste tout manquement au principe du contradictoire et oppose que la consultation de son médecin conseil, conformément aux dispositions de l'article R. 442-1 du code de la sécurité sociale, n'est

Sécurité sociale

61630e4dda3e3d3066036744

20 mars 2012

L. 142-2 du code de la sécurité sociale, déclarer le recours recevable et bien fondé, - au visa de l'article L. 442-1 ancien abrogé en avril 2004 du code de la sécurité sociale, constater que le certificat

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8547a

30 mars 2001

-1 du Code de la Sécurité Sociale et que le délai de prescription de deux ans de l'article L 431-2 du Code de la Sécurité Sociale n'a jamais commencé à courir, - de dire que sa maladie est due à une faute

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b35

4 mai 2007

Elle révèle qu'elle a averti l'inspection du travail comme le prévoit l'article D. 461-9 du Code de la sécurité sociale et que la saisine de la caisse régionale d'assurance maladie n'a aucun caractère

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b2c6ad78dd9cf0d498

17 janvier 2025

[M] [U] expose que l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale prévoit la situation dans laquelle certains employeurs se conduiraient d'une manière particulièrement indélicate et refuseraient de

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89173

24 avril 2007

L 442-1 du Code de la sécurité sociale, ce qu'elle a omis de faire, et la sanction est l'inopposabilité à l'employeur ; Elle demande à la Cour de dire que la quittance subrogative n'engage Mme A..

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf0a

17 décembre 2008

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, et qu'en outre, elle n'a pas fait procéder à l'enquête légale de l'article L. 442-1 du même code, de sorte que la décision de prise en charge de l'accident doit

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc5c

26 juin 2008

La Caisse soutient avoir respecté ses obligations dès lors que le troisième alinéa de l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de reconnaissance de l'origine

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b253

21 décembre 2007

L 452- 1 et suivants du code de la sécurité sociale - fixé au maximum la majoration de rente prévue par la loi au bénéfice de Madame Z... sa veuve, conjoint survivant - fixé comme suit l' indemnisation

Chambre sociale

603279966c6a03ad93284ac6

25 janvier 2018

R 441-11 du Code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd36

3 mai 2011

L 442. 1 du code de la Sécurité sociale lequel prévoit que " La Caisse primaire d'assurance maladie doit, dans les 24 heures, faire procéder à une enquête par un agent assermenté agréé par l'autorité