D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code

[D] demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.526-6 du code de commerce, R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - le déclarer recevable

L. 526-22 du code de commerce.

de commerce et notamment l'article L 680-2 de ce code,- condamner la Caisse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse aux entiers

L.526-12-1 et suivants du code de commerce.

, présente l'argumentation suivante : - L'[S] [F] n'a pas de personnalité juridique (article L. 526-6 du code de commerce)

L 526-6 du code de commerce applicable, permet à l'entrepreneur, sans création d'une personne morale, d'exercer une activité professionnelle individuelle en son nom propre tout en séparant son patrimoine

Aux termes de l'article L. 526-1 du code de commerce, Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère

conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la compagnie Generali IARD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

L'article R. 112-2 du même code précise que pour l'application du 5° de l'article L. 122-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : (...)

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

[S] et Mme [F] à lui verser la somme de 4000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - et rejetant toutes prétentions contraires comme non recevables, en tout cas non fondées

[I] [P] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 110-4 du

526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile, de : - juger que l'appel interjeté par M.

[F] [P] sollicite de la conseillère de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles