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241 résultats pour « article L.631-15 du Code de commerce. Pour la prochain »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

688c4f4d29d40d57a3e5533f

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L.631-15-I du code de commerce, -rappelé, en application des articles L.631-21 du code de commerce, que pendant la période d'observation l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives

Source officielle
CA

Référés

67ecc9cbdab039e415d9330e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 631-15 II du code de commerce - le débiteur n'a pas été convoqué régulièrement à l'audience - le jugement n'est pas motivé (invoquant en outre une motivation hypothétique ou dubitative et une contradiction

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CA

2ème Chambre

6274bc5b2799a9057d5dd01e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de l'article 682 de ce code, ou par la convention des parties, qui vaut titre.

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CA

2 e chambre civile

644b637fc51457d0f882dc6c

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

SUR CE En application des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NU4K S.A.S. YAN -SERVICESc/S.E

6684eac5a0de54ff609f7cd0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par dernières conclusions notifiées le 10 avril 2024, la société Yan-Services demande à la cour : Vu notamment les articles 6 et 9 du code de procédure civile, L.631-1 et suivants du code de commerce,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1410

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 631-14 et L 662-1 du code de commerce SELAS [I] [S] [Adresse 2], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prise prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134beb208351cec658659f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

480 du code de procédure civile et des articles L.631-1, L.621-12 et L.622-10 alinéa 3 du code de commerce de : - infirmer le jugement en date du 9 avril 2024 du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E

69f04537cdc6046d47cd03cc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f66d821fc8a3c65680

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L. 631-20-1 du code de commerce prévoit que par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, en matière de redressement judiciaire, lorsque la cessation des paiements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990f2be3e083f4fad53a

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de Bobigny en date du 28 décembre 2023 et des dispositions des articles L. 631-1 et L. 626-27 et du code de commerce, de : Débouter la société Phoenix Optique Photo de toutes ses demandes, fins et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

661a20324cfa010008a2d7bf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS Vu les articles L. 626-27, L. 631-19, L. 631-20, R. 626-48 du code de commerce.

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CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cbf1c2315e26d1a090

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible et s'apprécie au jour où le juge statue : Article L. 631-1 du code de commerce

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CA

Chambre Commerciale

688af88daac506b5d705cf9d

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux visas de l'article L.631-15 du code de commerce, elle fait valoir que le GFA [Localité 8] met à disposition de l'EARL MAS Marie des bâtiments et terres sans contrat ni paiement de loyer depuis plus

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfd542d85a267f3c77b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e2585fcf93851fdd64989

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toutefois, ce document ne mentionne aucun solde de sorte que cette somme ne peut être retenue comme actif disponible au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92294

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

L'article L 631-20-1 du même code prévoit par dérogation aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L 626-27, que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68ef2a711643bddf8ff84d15

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

date d'audience au 3 avril 2025, afin de statuer, s'il y a lieu, sur la poursuite d'activité conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ; - désigné la SELARL BCM, mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92466

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

L. 631-15 du code de commerce que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposée au greffe et fixé la comparution des parties pour entendre la lecture

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07c058df3795388ea9aca

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur ce, Aux termes de l'article L.631-1 alinéa 3 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-

Source officielle