6321-2 du code du travail, il bénéficie, en application de l'article R. 6323-3, I du même code, d'un abondement de son compte personnel de formation (CPF) d'un montant de 3 000 € versé par l'employeur

L.1235-3 du code du travail, .

L. 2132-3 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile de la totalité de la condamnation, - dit que les intérêts de droit courront

L.6315-1 du code du travail dispose par ailleurs : « I.

des dispositions de l'article L 1242-10 (L 122-3-2) du code du travail, Constatera que l'embauche de Madame [B] sous contrat CDI est à date du 1er septembre et non au 1er février 2000 comme le prétend

En vertu de l'article R 6323-3, l'abondement est fixé à 3.000 €.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

des articles L. 625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail

articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail. 3.

À compter du 4 février 2019, le contrat de travail de M. [E] [V] a été transféré à la SAS Protec Services en application des dispositions de l'article L.'1224-1 du code du travail.

, cantonner toute condamnation au minimum du barème visé à l'article L.1235-3 du code du travail, soit à 3 mois de salaire, correspondant à 4 822,92 euros nets, et au maximum à 10 mois de salaire, correspondant

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6321-1 du code du travail M.

[Y] fait valoir que : l'article L. 6315-1, L. 6323-13 et R.6323-3 du code du travail sont applicables ; la société ne démontre pas avoir organisé les entretiens professionnels alors qu'il lui incombe

mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du

[R] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

contractuelles conformément aux dispositions de l'article 1224 du code civil.

L.6321-1 du code du travail.

Il a toutefois débouté Mme [U] de cette prétention au motif qu'elle ne justifiait pas du respect des dispositions de l'article D 6323-4 du code du travail, et notamment de l'envoi à son employeur de sa