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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d8
25 avril 2024
25 avril 2024
455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles R 643-3, R 661-1 du Code de Commerce de la déclarer recevable et bien fondé et : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dd9e4ea48318f5a9e5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.643-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b0983bcaf505db69686f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L.643-3 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6270c6072354d9057d9e9270
2 mai 2022
2 mai 2022
- dit que conformément aux dispositions de l'article R 643-3 du code de commerce, le notaire chargé de la vente devra remettre la part du prix revenant à la liquidation de M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e57cdc6046d477078e3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
que de même la procédure de purge des hypothèques ne peut être régie que par l'article L 642-18 alinéa 4 du code de commerce et non sur le fondement de l'article L 322-14 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035412c7a396d6ad6f96197
25 mai 2016
25 mai 2016
frais de poursuites et compris dans les frais taxables préalables à la vente, - dit que l'adjudication aura lieu dans les conditions prévues par les articles R 643-3 et suivants du code de commerce,
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e050675782d5f060c031b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par ordonnance du 30 novembre 2023, rendue sur requête du liquidateur judiciaire, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SGAE et de Mme [L] a, sur le fondement de l'article L.643-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a8
28 mai 2018
28 mai 2018
-l'application erronée par les premiers juges de l'article R. 643-3 du code de commerce applicable en réalité à la vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire non à
Source officielle9e Chambre C
6162c1bf34defd4c4b3b4558
14 décembre 2012
14 décembre 2012
et conventionnels en vertu de l'article L.643-7 du code du travail, - en tout état, constater et fixer en deniers ou quittances les créances de [O] [R] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R.643-3 du code de commerce, l'adjudicataire devra verser dans les trois mois de l'adjudication, au compte ouvert par le liquidateur judiciaire à la Caisse des Dépôts et Consignations, la totalité du
Source officielle1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 643-3 du code de commerce, - Dit que le dossier
Source officielle9e Chambre C
6162603b8672d229b88163a1
21 juin 2013
21 juin 2013
L. 3253-8 du code du travail, Vu les articles 586 et suivants du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 7 juillet 2011 en qu'il a retenu que le CGEA DE MARSEILLE était recevable et
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
627b55d576c5d9057df80185
10 mai 2022
10 mai 2022
R.643-3 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-9
6532199b9e4ea48318f5a955
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.643-9 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
603446edbf630f37a17cf1e9
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Sur opposition à cette ordonnance, le tribunal de commerce de Nice, statuant par jugement du 18 septembre 2015, a dit qu'en application de l'article L622-4 du Code de Commerce, les créances alimentaires
Source officielle2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
4 juin 2026
Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316b8cdc6046d47a7cca9
17 avril 2026
17 avril 2026
de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90399
3 janvier 2013
3 janvier 2013
Au fond A : sur la demande en comblement du passif L'article 643-3 ancien du code de commerce applicable à l'espèce dispose que lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une
Source officielle2ème Chambre civile
6a192c85cdc6046d4754a1df
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur la sanction : Selon l'article L.643-8, alinéa 3 du code de commerce, lorsque les faits énoncé par le texte sont caractérisés, le tribunal peut condamner le dirigeant de la personne morale à une
Source officielle2 e chambre civile
690d96a2bb81cebe2e83dc64
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 643-9 du code de commerce, - ordonné la publication conformément à la loi, - employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officiellePage 1 sur 512