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3 254 résultats pour « article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

67f4ad9e76ec6bab6dfbab41

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

67f4ad9c76ec6bab6dfbab2b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le fond Sur l'état de vulnérabilité : L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f0ba43ea6533065f551d70

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d492d3cdc6046d475e6e3d

Appel

5 avril 2026

5 avril 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6889aa84513890addac012fb

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

[L] [S] ne font état de son placement sous curatelle renforcée qui constitue un élément de vulnérabilité, en violation des dispositions de l'article L.741-1 du CESEDA, de sorte que doit être infirmée l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e74178ac880aa7ee21f168

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l'état de vulnérabilité L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1744cdc6046d47af8bf0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[X] interprète en langue chinoise ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68676122c173dff6a7933766

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67874f16d61a5c2f4aa36540

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f47dacdc6046d47f6872e

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66ab252eba731fad7dd3559b

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Sur l'absence d'examen de vulnérabilité et de l'incompatibilité avec sa rétention L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité

Source officielle
CA

ETRANGERS

670e05fc10ea465c0ffcf91e

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle
CA

ETRANGERS

644a1214656d26d0f8b57d00

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6965e1cccdc6046d471afecd

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la décision de placement en rétention * Sur l'insuffisance de motivation L'article 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

659f9be53328fa00087a2800

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'insuffisance de motivation L'article 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6274bba02799a9057d5dcefb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle
CA

Rétentions

6879d6002db7cac9e5eb4a09

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68df5d6b4a4e15bf2fe4f9a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Source officielle
CA

Rétentions

6879d6002db7cac9e5eb4a0d

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e9afadcdc6046d47381b7a

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L.741-6 du CESEDA car elle comprendrait des erreurs de faits et d'appréciation, - elle violerait l'article L.741-1 du CESEDA, l'intéressé disposant de garanties de représentation et ne représentant pas

Source officielle