AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67f4ad9e76ec6bab6dfbab41
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
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ETRANGERS
67f4ad9c76ec6bab6dfbab2b
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le fond Sur l'état de vulnérabilité : L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielle