Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69005c1d2481d356bd1702ce
25 octobre 2025
25 octobre 2025
Dans la perspective de l'audience, le conseil de [H] [E] [B] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté, en arguant, au visa de l'article L. 751-9 du CESEDA, du maintien indu en rétention de
Source officielleRétention Administrative
6312ef1e2e6a8e4f13ca62cb
25 août 2022
25 août 2022
[T], il devait être mis fin à la rétention de ce dernier conformément aux dispositions de l'article L. 751-9 du CESEDA et qu'il appartient à la juridiction de vérifier que la notification tardive du refus
Source officielleC.E.S.E.D.A.
651d02bcfe8d588318c1ad51
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Au soutien de son appel, le conseil de [H] [Y], relève la violation des dispositions de l'article L.751-9 du CESEDA, de l'article 28 du règlement 604/2013 et des articles 8 à 11 de la directive 2013/33
Source officielleETRANGERS
627ca78a4781dc057dee79ec
8 mai 2022
8 mai 2022
prolongation de la rétention, l'atteinte à ses droits fondamnetaux du fait de sa minorité également MOTIFS DE LA DÉCISION L'arrêté de placement en rétention administrative reprend, conformément à l'article
Source officielleRETENTIONS
67ee178351255e24994fc4c1
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 751-9 du CESEDA, dans l'attente de la détermination de l'État responsable de sa demande d'asile.
Source officielleETRANGERS
64379dbc9477fe04f5cc63fa
12 avril 2023
12 avril 2023
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
62db8f5b1d0e74effb5c07de
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le jeudi 21 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743
Source officielleETRANGERS
63c256790bfda47c90075f5a
13 janvier 2023
13 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'arrêté de placement en rétention administrative reprend, conformément à l'article L 751-9 du CESEDA l'un des éléments constitutifs du risque non négligeable de fuite visé par
Source officielleRETENTIONS
66bc4885a5822c82a7cbdfe3
13 août 2024
13 août 2024
] [V] [D] avant de rejeter sa demande de mainlevée de la rétention, en retenant que l'autorité administrative démontre avoir effectué les diligences requises avec la célérité nécessaire au sens de l'article
Source officielleETRANGERS
6822d5ae34ac1424454d0a74
17 avril 2025
17 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
627218b3228a02057de67437
3 mai 2022
3 mai 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
6822d5ae34ac1424454d0a6e
17 avril 2025
17 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
67ff3d386d3290e00e0e79cc
15 avril 2025
15 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
62760c7e593736057d78a9b8
6 mai 2022
6 mai 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
64e995ec1b26a7d96977b624
25 août 2023
25 août 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
6316e4f0dd8d194f138d4d64
24 août 2022
24 août 2022
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés
Source officielleETRANGERS
6316e4f0dd8d194f138d4d66
24 août 2022
24 août 2022
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés
Source officielleETRANGERS
6704cb682f5f3246ff3814d2
6 octobre 2024
6 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
62760c7e593736057d78a9ba
6 mai 2022
6 mai 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
62d8ec36af72baeffb335ca7
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les articles 933 du code de procédure civile et R. 743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés
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