D.815-6 du code de la sécurité sociale, applicable à l'allocation supplémentaire, que le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L.815-13,

d'infirmer la décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ; - de constater son droit de bénéficier de la majoration de l'article 815-2 du code de la sécurité sociale compte tenu de ses faibles

sécurité sociale.

Ils soutiennent, sur le fondement de l'article L.815-3 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, qu'il n'est pas prévu que le point de départ de la prescription soit à compter de l'enregistrement de la

MOTIFS : L'article L. 815-13 du Code de la sécurité sociale dispose que les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées après le décès du bénéficiaire

Elle invoque d'ailleurs le défaut d'information de la part de la caisse qui, selon elle, ne justifie pas s'être conformée aux dispositions de l'article L 815-6 du code de la sécurité sociale et estime

Sur le devoir d'information Mme [I] [X] veuve [N] se réfère à l'article L.815-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige selon lequel : « Les caisses de retraite sont tenues

règles applicables avant cette entrée en vigueur, sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale.

L. 815-2 ancien du code de sécurité sociale.

Sur le devoir d'information Aux termes de l'article L. 815-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, 'Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, dans

- Sur la prescription de l'action en recouvrement de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, Aux termes de l'article L 815-13 alinéa 6 du code de la sécurité sociale «L'action en

[U] [J] et Mme [U] [LT]) Aux termes de l'article L 815-13 alinéa 6 du code de la sécurité sociale «l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une

D 815-14 du code de la sécurité sociale.

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Il soutient que les articles L. 815-24, L. 815-11 et L. 816-1 du Code de la Sécurité Sociale invoqués par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHÔNE ALPES ne sont pas applicables à sa situation, l'article

Z... ne peut être considérée comme ne relèvant pas d'une organisation autonomie de vieillesse ou d'un régime vieillesse de sécurité sociale au sens de l'article L 814-1 précité.

Réponse de la cour L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

sociale définies à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, fixé par l'article L.137-16 du même code, applicable en 2011, est de 6 %.