* La SA Groupama D'Oc, dans ses uniques conclusions en date du 17 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L113-1 et suivants du code des assurances, de l'article L114-1 du code des

Enfin, vu l'article L112-6 du code des assurances, elle lui demande de juger qu'elle ne saurait être tenue au-delà de la somme de 149.500 euros correspondant au plafond de garantie de la responsabilité

la limite de son plafond de garantie de 537 000 euros et après imputation des règlements déjà effectués (provisions, frais et autres) en application de l'article L112-6 du code des assurances, - donner

IV- Sur la garantie de la société GAN Assurances L'article L112-6 du code des assurances dispose 'L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

devra garantir la SARL Toitures Selloises de toutes les sommes mises à sa charge sous réserve de l'application de l'article L112-6 du code des Assurances, - Déboute les parties de toutes leurs demandes

Elle rappelle les conditions nécessaires à l'application de la franchise dans les conditions prévues à l'article L112-6 du code des assurances sont réunies. M.

de l'article L112-6 du code des assurances.

L112-6 du code des assurances ; - les garagistes ne rapportent pas la preuve de ce que pour chacun des dossiers, avant l'ordre de réparation, ils auraient affiché les tarifs et avoir porté à la connaissance

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 novembre 2015, la société COVEA RISKS demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil et L112-6 du code des

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

[F] L'article L. 241-1 du code des assurances soumet à l'obligation d'assurance ceux qui sont réputés constructeurs et comme tels visés à l'article 1792-1 du code civil.

du code de procédure civile, des articles L113-1 et L241-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et,

L112-6 du code des assurances et 1147 ancien du code civil.

civil, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : à titre principal, - réformer le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 mai 2023 en ce qu'il a retenu la garantie

1964 du Code civil, que la dette de responsabilité de la société VALEURS ET CONSEILS est ainsi exclue de la garantie, le tout étant opposable à l'assurée et au tiers par application de l'article L112-

société anonyme GAN assurances, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa de l'article L.112-6 du code des assurances, de : - confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a : condamné

6 du code des assurances l'application de la franchise contractuelle aux investisseurs.

Touzan la somme de 5.0 (sic) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile