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2e chambre sociale

6791de5e93ef93c421386b67

22 janvier 2025

L113-3 du Code des Assurances stipulant qu'à défaut de paiement, et indépendamment du droit de la Compagnie de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie est suspendue 30 jours après l'envoi

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CA

2e chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b69

Appel

22 janvier 2025

L113-3 du Code des Assurances stipulant qu'à défaut de paiement, et indépendamment du droit de la Compagnie de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie est suspendue 30 jours après l'envoi

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

6272196a228a02057de67631

3 mai 2022

d'exclusion trouve à s'appliquer au regard des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances.

4e chambre civile

635a21b7c549ea05a7cd2cea

26 octobre 2022

L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code

1ère Chambre

631834290876004f131a5e60

6 septembre 2022

, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu l'article L133-2 du code de la consommation, - de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - de juger que le véhicule Fendt a été volé

2ème Chambre

6711faa47603bf88a1884597

17 octobre 2024

n° 4), la société LBVR prétend voir, au visa des articles 1103 et 1993 du code civil, L113-1, L113-5, L121-12 et L124-3 du code des assurances, L441-10 du code de commerce, 48,90, 567, 700 et 910-4 du

1ere Chambre Section 1

5fdd15065dc4077effd0bcf8

15 octobre 2018

David X... les sommes ci-dessus, a ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50%, a dit que ces sommes porteront intérêts dans les conditions de l'article 1153-1 du code civil, a condamné la SA GMF Assurances

Chambre civile Section 1

65e2cf3d96956c000862c87b

11 octobre 2023

L113-9 du code des assurances, de condamner in solidum les ayant droits de feu Monsieur [X] [H] à verser à la SA BPCE Vie la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1ère Chambre civile

6684eac6a0de54ff609f7cdc

2 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2021, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L112-3, et L131-1 du code des assurances, de confirmer le jugement entrepris

1ère Chambre

659e452b55379800088471ab

9 janvier 2024

III- Sur la résiliation du contrat d'assurance L'article L133-12 du code des assurances dispose 'la durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9353a

28 septembre 2016

conditions générales du contrat stipule expressément la prescription en application des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, et que le point de départ du délai de cette prescription, s'agissant

1ère chambre civile A

6162b24d4abc2618d50e04e3

18 avril 2013

et 4 sur lesquelles Axa se fonde ne stipulent pas, de manière claire et précise, des exclusions de sorte que, par application de l'article L113-1 du Code des Assurances, ces deux clauses ne peuvent pas

1ère Chambre

67f5ff39e523525b14ffda96

8 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, la société Aas a demandé de : 'Vu les articles L114-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f2

11 octobre 2007

Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants du Code des Assurances ; Vu le recours de Madame Jacqueline X... ; Déclarer

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e43

25 février 2021

M et Mme [Q] demandent à la cour, par dernières conclusions du 28 octobre 2020 de: Vu les articles 1109, 1116, 1147, 1154, 1156, 1218 du Code civil Vu l'article L 114-1 du code des assurances, Vu l'article

4ème Chambre

6789f3b1c2a5bdff9702ff0e

16 janvier 2025

En se fondant sur les dispositions de l'article L113-3 du Code des assurances, la société Constructions du Belon soutient que la clause dont l'appelante se prévaut n'est pas valable car elle exclut de

2ème Chambre

62d79ad871d9f5effbdf29b9

19 juillet 2022

et l'article L113-2 du code des assurances.

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

26 janvier 2023

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e0

12 avril 2023

L113-1 et L112-6 du code des assurances et de l'article 564 du code de procédure civile, de : A titre principal, dire et juger que les conditions générales Réf.

2ème CH - Section 1

64ba21e3354f98d9699d4fd3

20 juillet 2023

L113-5 du code des assurances, 1103 du code civil, de l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19