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Cour d'Appel

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12 décembre 2008

Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes

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CA

Chambre Sociale

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Appel

12 mai 2017

janvier 2001 jusqu'au 13 février 2015, conformément aux dispositions de l'article L1224-2 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

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23 novembre 2016

Mme Natalia X...demande à la cour de condamner Mme Sylvie Y...épouse Z..., exploitant à l'enseigne " ..." à lui payer les sommes suivantes : 8 552, 40 euros au titre de l'article L1221-10 du code du travail

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93456

20 juillet 2016

MOTIFS Par application de l'article L1226-10 du Code du Travail, " lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Pôle 6 - Chambre 10

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21 septembre 2010

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

Chambre sociale

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5 juillet 2023

Selon l'article L1226-10 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d44e

18 janvier 2011

et a pris en compte les propositions de celui-ci, - que l'article L1226-10 du code du travail n'exige pas que l'employeur consulte le médecin du travail par écrit, - qu'elle a fait tout son possible

Pôle 6 - Chambre 3

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7 septembre 2022

Sur le second point, l'article L1226-13 du code du travail ne prévoit la nullité des licenciements prononcés après un accident du travail que lorsqu'ils sont prononcés en méconnaissance des article L1226

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

24 avril 2012

La juridiction saisie prononce la résolution après vérification des motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salarié. " L'article L1226-10 du code du travail, oblige donc

Chambre sociale

69e0786dcdc6046d4769bf8f

1 avril 2026

Il sera utilement rappelé que selon l'article L1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e

29 novembre 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reprise d'ancienneté L'article L122-12 al 2 du code du travail, devenu l'article L1224-1, prévoit que " lorsque survient une modification dans la situation juridique

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9468a

19 juin 2019

L1226-10 du code du travail est privé de cause réelle et sérieuse, * de condamner la S.A.R.L.

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f271

13 mars 2012

au sens de l'article L 1225-4 du code du travail.

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

15 janvier 2026

La société Sas [5] a dans le cadre de l'article L1226-1 du code du travail initié une contre-visite qui a eu lieu le 10 octobre 2020 à 10 h 28.

Pôle 6 - Chambre 3

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30 janvier 2018

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et notamment les dispositions des articles L1226-10 et L1126-12 du code du travail, s'appliquent

1ère Chambre civile

63d37993d1bc2605de4b46cd

26 janvier 2023

L1226-l5 du code du travail; - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2fa

7 septembre 2022

Votants :4 Pour : 4 Contre : 0 Abstention : 0' Si l'article L1226-10 du code du travail ne prévoit aucun formalisme pour la convocation des délégués du personnel, il résulte du compte rendu de la

CHAMBRE SOCIALE B

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8 mars 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

Pôle 6 - Chambre 6

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11 mai 2022

Sur l'obligation de reclassement : Selon l'article L1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd

11 décembre 2019

MOTIFS : sur le licenciement Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail alors applicable 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du