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Pôle 6 - Chambre 6

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11 mai 2022

Ce manquement est sanctionné par les dispositions de l'article L1226-15 du code du travail qui prévoient au profit du salarié, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires.

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CA

Chambre 4 A

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Appel

29 juillet 2022

L1226-12 du code du travail) Il a été procédé le 18 mai 2018 à une étude de poste par le docteur [P].

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

67ef6aed66129746fdd69c3d

3 avril 2025

de Mme [Z] en vertu de l'article L1224-3-1 du code du travail au sein de la Communauté [Localité 5] Terre et mer

17e Chambre B

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15 novembre 2018

découlant des articles L1226-10 et L1226-10 du code du travail, faisant essentiellement valoir que la circonstance que le salarié était lors de la rupture déclarée consolidé de son accident du travail

Pôle 6 - Chambre 3

616343e988dc29ccde27f03e

24 mai 2011

L1226-10 du code du Travail précité ; Et attendu que la société Exacompta se contente d'affirmer que M.

CHAMBRE SOCIALE C

6033b7b10719a66b15bce2b6

14 avril 2017

à la société SHERPAS Aux termes de l'article L1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb41

20 septembre 2011

Si aucune faute grave n'est établie à l'encontre du salarié, monsieur Z... ne pouvait pas, par application des dispositions de l'article L1226-9 du code du travail, notifier valablement un licenciement

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89446

12 octobre 2007

En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail, le licenciement sans cause réelle et sérieuse est sanctionné, à défaut de réintégration, par le versement à la charge de l'employeur

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b364

10 avril 2008

Sur le contrat signé avec la société SIN ET STES Aux termes des dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions, notamment, de l'article

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c05908

24 janvier 2025

L'article L1134-1 du code du travail dispose : lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

7ème Ch Prud'homale

660f950ea40f8b0008cb77d5

4 avril 2024

L1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L1234-9 du même code.

Chambre 4-5

626b8040d1fb03057d9a4df4

28 avril 2022

de licenciement égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L1226-14 du code du travail alors: -que son licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du travail est consécutif

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9096c

2 septembre 2013

de l'article L 6323-19 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 10

6528dfb7aaebb88318fda76a

12 octobre 2023

[B] [G] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [B] [G] aux entiers dépens de l'instance.

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

1 mars 2017

de l'article L1152-2 du code du travail.

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d89

14 novembre 2007

-qu'étant délégué syndical et délégué du personnel, il bénéficiait de la protection des dispositions de l'article L412-18 du code du travail, de sorte qu'il a droit à une indemnité forfaitaire égale à

Chambre 4-1

5fd9133c5bd574adbbcfa887

19 juin 2020

, 40 000 € à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail, En tout état de cause, * 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions

Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8d2

19 octobre 2023

L'article 4 de l'accord de branche du 18 avril 2002 définit les temps de travail effectif des conducteurs comme étant les temps de conduite, les temps de travaux annexes, et les temps à disposition.

Chambre 4-1

5fdac47c08d8075695048218

24 mai 2019

, le caractère professionnel de son arrêt de travail ou de son inaptitude, visant de surcroît les dispositions des articles L1226-2 et suivants du code du travail.

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d436

18 janvier 2011

APRONET FRANCE 4 rue Charles Boulle 92762 ANTHONY CEDEX Non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,