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Sociale C salle 1

5fd98d5561ca7d7e0b26a177

20 décembre 2019

16/01792 et 16/01913, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; Attendu en application des articles L1233-3 et L1233-16 du code du travail dans leurs dispositions

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CA

1re chambre sociale

65a8d401e12c85000874af4c

Appel

17 janvier 2024

Partant, en application de l'article L1235-3 du code du travail, la cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à la somme de 500 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5344cde4277d1bd53b

15 avril 2022

Elle estime en conséquence qu'il ne peut prétendre qu'à un montant de dommages et intérêts équivalent aux salaires perçus au cours des six derniers mois en application de l'article L1235-3 du code du travail

Chambre sociale

626b817fd1fb03057d9a520c

28 avril 2022

L1235-3-1 du code du travail.

Sociale C salle 3

68199b3945063c42e325387a

25 avril 2025

[Z] [P] demande à la cour d'écarter le barème de l'article L1235-3 du code du travail.

Chambre Sociale

65b4aec67ef77d000880b4c7

25 janvier 2024

L1235-3 du Code du travail contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et en écarter l'application En conséquence

5ème chambre sociale PH

66878cf105d6f7f678d492c2

2 juillet 2024

- l'article L1253-3 du code du travail est contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et doit donc être écarté.

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97ff

19 avril 2024

temporaire, CONSTATER l'application de l'article L1235-3 du code du travail et des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, CONSTATER la défaillance de Madame [L] dans la démonstration

Sociale C salle 2

6538b3a67ffc2c8318edff89

20 octobre 2023

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Sociale C salle 2

6538b3a57ffc2c8318edff87

20 octobre 2023

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Chambre 4 A

627f48cf551627057d32df40

26 avril 2022

[M] [S] demande de déclarer inconventionnel le barème mentionné à l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale

Sociale E salle 4

63a2affb4486ef05df3024c4

21 octobre 2022

prévue à l'article L1235-3 du code du travail est insuffisante, que ces dispositions sont contraires à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail et à l'article 24 de la Charte sociale

Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

19 avril 2024

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Chambre 4 A

6809c9301f1ed98b447f4324

22 avril 2025

de l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne du 03 mai 1996.

Chambre 4 A

627ca6ef4781dc057dee79d0

26 avril 2022

L1235-3 du code du travail, -en tout état de cause condamner la SAS INES à lui payer la somme de 2.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens

5ème chambre sociale PH

63c79b95da31367c908eb6d3

17 janvier 2023

L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d7

17 janvier 2023

L'article L1242-2 du même code dispose dans sa version applicable, que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Chambre 4 A

6350e48742150aadff23da86

11 octobre 2022

Préalablement, Mme [K] [I] demande de déclarer inconventionnel le barème mentionné à l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c80

18 décembre 2015

aux conditions définies au premier alinéa de l'article D 471-3 du code de l'action sociale et des familles.

Chambre sociale

64a7afd63bcaf505db69654d

6 juillet 2023

II - Sur les demandes indemnitaires afférentes à la rupture du contrat de travail : Au visa de l'article L1235-3-1 du code du travail, et rappelant qu'elle ne demande pas sa réintégration, Mme [H]