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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c09
17 janvier 2017
17 janvier 2017
une période d'essai qui permet notamment à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience ; Il résulte d'autre part des dispositions de l'article
Source officielleSociale A salle 3
65375f6f974d25831845507f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat à durée déterminée En application de l'article L1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis, notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ac
2 juillet 2018
2 juillet 2018
En tout état de cause, il convient de rappeler les dispositions de l'article L1243-11 du code du travail : « lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat
Source officielleChambre Sociale
6690c7650d808eb34e455742
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A cette date, le délibéré a été prorogé au 11 juillet 2024.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69cf50f6cdc6046d47f22bf7
2 avril 2026
2 avril 2026
[J] [E] de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, après avoir rappelé les dispositions de l'article L1243-11 du code du travail. [« Lorsque la
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884663
17 octobre 2024
17 octobre 2024
conséquence, indique-t'elle, elle n'a, à juste titre, pris en compte au titre de l'ancienneté que les deux contrats à durée déterminée précédant immédiatement le contrat à durée indéterminée, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c79
18 décembre 2015
18 décembre 2015
L1242-12 du code du travail réglementant le contrat de travail à durée déterminée.
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4481
11 avril 2024
11 avril 2024
Par application des dispositions de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834ce0876004f131a6017
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : ''Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead34
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article L1243-11 du code du travail dispose que "lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l' échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4c6
26 janvier 2011
26 janvier 2011
celle du dernier salaire mensuel tel que reconstitué par la juridiction prud'homale, que le salarié aurait dû percevoir soit en l'espèce 1655, 65 euros ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officielleChambre 4-1
65ab70c536bfc00008d68ba0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
d'usage en violation de l'article L1243-11 et L1244-3 du code du travail, la sécurité privée n'étant visée par le texte prévoyant les contrats d'usage.
Source officielleChambre Sociale
616301434c6681071edf66d3
26 novembre 2010
26 novembre 2010
la présente lettre recommandée, mon courrier du 9 décembre 2008, qui rompt définitivement toutes relations contractuelles entre vous-même et notre établissement. » ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b76b6c6260008b5322c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuite après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9465e
29 mai 2019
29 mai 2019
a pas lieu à statuer les concernant ; 2) Sur les demandes afférentes à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b04b63d827c909cad95
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'article L1243-11 du code du travail dispose que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fca761fc561ac6356f038ed
8 octobre 2020
8 octobre 2020
embauchée en contrat de travail à durée indéterminée à effet au 29 décembre 2000, seule période à prendre en compte à l'exclusion des précédents contrats à durée déterminée par renvoi aux conditions de l'article
Source officielleChambre sociale
65321b639e4ea48318f5b059
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Monsieur [L] [W] expose qu'à compter du 1er juillet 2020, il a continué à travailler sans contrat de travail et qu'en vertu de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b95da31367c908eb6d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242
Source officielleChambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L 1234-1 et 5 du code du travail; -la somme de 3.866,44 euros à titre d"indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail calculée sur les bases de l'article 17 de la
Source officiellePage 1 sur 117