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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
627ca6eb4781dc057dee79a6
11 mai 2022
11 mai 2022
Statuant sur cette fin de non recevoir omise, il convient de rappeler que le délai de prescription de l'article L1471-1 du code du travail relatif aux actions portant sur la rupture du contrat de travail
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6578
5 avril 2024
5 avril 2024
Le 27 octobre 2021, cette juridiction a : - dit et jugé prescrite la demande présentée par Monsieur [B] [U] relativement au rappel de salaire et ce sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail
Source officielleSociale E salle 4
65cb1725474256000835c4b9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L1471-1 du code du travail, que le défaut de mention du motif dans le contrat étant une irrégularité formelle, la prescription de deux ans a commencé à courir à compter de la conclusion du contrat, que
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6a4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'intimé soutient que l'action personnelle engagée par l'appelant est prescrite, que du fait qu'il a saisi la juridiction prud'homale, l'article L1471-1 du code du travail est applicable à l'espèce, que
Source officielle1ère chambre sociale
65a238497ca18b0008e5800d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[W] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 octobre 2023 MOTIFS DE LA DÉCISION M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
13 avril 2023
L1471-1 du code du travail ; M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6545ee5f4ac6088318da1256
3 novembre 2023
3 novembre 2023
à durée indéterminée est prescrite au sens de l'article L1471-1 du code du travail, - rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par Mme [S], - dit qu'il n'y a pas
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f609cdc6046d477f0a19
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La SAS [5] lui oppose la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail pour les actions relatives à l'exécution du contrat de travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
68676118c173dff6a79336b6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale
64a6601abbd03a05db965188
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L1471-1 du code du travail, le délai de prescription, qui court à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5d1383a880008fd0815
10 janvier 2024
10 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre sociale
6629f362dc6faf000958883d
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la prescription L'article L1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture.
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611ac173dff6a79336d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611cc173dff6a7933700
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6664
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle soutient que : - la demande formée par Mme [T] [U] au titre d'un complément de rente invalidité est irrecevable en application de l'article L1471-1 du code du travail, qu'à compter du 1er mars
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5768361df277dc5995d
19 avril 2022
19 avril 2022
[R] [Y] [M], Dès lors, - infirmer le jugement dont appel, Et statuant à nouveau, - dire prescrites, en vertu des dispositions de l'article L1471-1 du Code du Travail, les demandes relatives au paiement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2
19 mars 2019
19 mars 2019
* Selon l'article L1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de saisine du conseil de prud'hommes, issue de l'article 21-III de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f74f
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la prescription En vertu de l'article L1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige avant le 1er avril 2018, les actions portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivent
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425f0
14 décembre 2017
14 décembre 2017
, de la déclarer prescrite, en application de l'article L1471-1 du code du travail, - plus subsidiairement encore, de constater l'absence de fait de harcèlement moral et débouter intégralement l'appelante
Source officiellePage 1 sur 44