AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162559
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, dans les autres cas ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et
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Avis
CADA:20164914
15 décembre 2016
15 décembre 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de copie de plans concernant le permis de construire n° 8306999YC166 du 7 mars 2000 de 36
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