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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389c
4 octobre 2017
4 octobre 2017
pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 alinéa 1 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389a
4 octobre 2017
4 octobre 2017
de « veille en chambre » dans l'évaluation du temps de travail effectif Attendu que l'article L212-4 devenu L3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
13 avril 2010
ELYSEES LANGUES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie GANTELET, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
66878cb505d6f7f678d48fd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS : Sur la demande principale, Il ressort de l'article L262 des procédures fiscales que les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0d
10 mars 2017
10 mars 2017
La Cour de cassation a relevé que la cour d'appel a retenu que la dérogation prévue par l'article 44 de la loi du 1er août 2006 ne trouve à s'appliquer que pour autant que l'artiste interprète a autorisé
Source officielle1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714ef
10 mars 2017
10 mars 2017
La Cour de cassation a relevé que la cour d'appel a retenu que la dérogation prévue par l'article 44 de la loi du 1er août 2006 ne trouve à s'appliquer que pour autant que l'artiste interprète a autorisé
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935ef
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L'article R 622-23 précise que la déclaration de créance doit notamment contenir « les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut,
Source officielleChambre Sociale
652f78a3b053208318995924
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En l'absence de ces déclarations et en application de l'article L242-12-1 du Code de la Sécurité sociale, il est établi une taxation d'office, ou base forfaitaire majorée, pour permettre le calcul des
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65449d73c71a6a83181c8ece
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea9
6 septembre 2011
6 septembre 2011
- Sur le doublement du taux d'intérêt en application de l'article L242-1 du code des assurances : L'article L 242-1 alinéa 5 du code des assurances dispose que l'assureur a un délai maximal de soixante
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
Le contrat de travail à temps partiel annualisé, mis en place par la loi du 20 décembre 1993 et applicable jusqu'au 19 janvier 2000, était régi par les dispositions de l'article L212-4-2 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c
24 septembre 2012
24 septembre 2012
-2 du code du travail, le cumul d'emploi était possible dans la limite de la durée maximale du travail, les articles L212-1 et suivants du code du travail précisant que les durées maximales étaient fixées
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a86
18 novembre 2015
18 novembre 2015
En application de l'article L274 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective « les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c
24 octobre 2011
24 octobre 2011
L'article L212-1 ancien du code du travail, dans sa rédaction résultant des lois no 2000-37 du 19 janvier 2000, et de l'ordonnance numéro 82-41 du 16 janvier 1982, applicable pour les saisons sucrières
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61627ea538d18b7ebf63d237
4 juillet 2013
4 juillet 2013
En conséquence, elles relèvent de la compétence du Conseil de prud'hommes au sens des articles L 1411-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
19 octobre 2009
d'employeur de Monsieur Z... être condamnée au paiement de la totalité de la dette de son salarié mais seulement au paiement des sommes qui auraient dû être retenues - les articles L262 et L267 du livre
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fbaa
17 septembre 2012
17 septembre 2012
au titre des congés payés -2 190, 31 euros bruts au titre de la requalification du temps partiel en temps complet -2 429, 63 euros nets au titre de dommages et intérêts -400, 00 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b71
30 novembre 2005
30 novembre 2005
code de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles
Source officiellePage 1 sur 4