X... le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de paiement de 24 mois, de condamner la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

Vu les dispositions de l'article L. 311-33, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts Vu les dispositions des articles 220 du code civil et vu l'ordonnance de non conciliation, de dire et juger

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

Selon l'article L3121-9 du code du travail, une période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate

son appel recevable et d'y faire droit, d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, vu les articles 1203 et suivants du code civil, vu les articles 330 et suivants du code de procédure

de l'article L311-7 du même code, à refuser sa communication.

L311-1 du code rural.

, le tout en application des dispositions des articles L311-1 et L 312-5 du code de la consommation, 1353 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, 1103 et 1104 du code civil, 1353 du code civil, L314

motifs exposés et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les

de l’article L311-6 de ce code.

- Sur la demande de rappel de salaire (au titre de la mise à pied) pour la période du 5 au 10 septembre 2005 Se prévalant des dispositions des articles L 1232-2 et L1332-2 du code du travail,

[Z] de la demande en paiement qu'il a présentée à ce titre. 2- Sur le repos compensateur : L'article L3121-11 du Code du Travail énonce que toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent

L311-11 et L311-18 devenu L312-2 du code de la consommation.

de l'article L3121-27 du code du travail.

1343-2 du code civil

Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : Les biens sont estimés à la date de la décision première instance.

L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : Les biens sont estimés à la date de la décision première instance.