C'est à tort que le premier juge a appliqué la sanction de déchéance du droit aux intérêts encourue en cas de manquement à l'obligation d'information de l'emprunteur prévue à l'article L312-14 du code

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.'

 ; Vu les articles L.313-12 du code de la consommation, l.312-16 du même code, ainsi que 1217 et suivants du code civil, -condamner la BNP à indemniser Monsieur [Y] à hauteur de 7 500 euros au titre

des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation et les avenants aux dispositions de l'article L313-14-1 du Code de la consommation ; qu'elle précise que si dans un premier temps elle a soutenu

Aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation «'le préteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7, L312-8, L312-14 deuxième alinéa ou à l'article

L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation

L. 312-33 ancien du Code de la consommation.

Ils invoquent notamment l'article L312-14-2 du code de la consommation et soutiennent que la banque n'a jamais porté à leur connaissance, une fois par an, le montant du capital restant à rembourser.

L312-1 et suivants du code de la consommation à payer à la S.A.S.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 29 septembre 2017, ils demandent à la cour de : Vu l'article L.313-1 du code de la consommation, Vu l'article R.313-1 du code

De plus, l'article L312-14-1 ancien du code de la consommation n'impose pas la mention du taux de période dans un avenant, et les époux [M] ne justifient d'aucun grief sur ce point.

Dans cette hypothèse particulière, où il n'y a pas à proprement parler d'opération de crédit, l'article L312-14-1 du code de la consommation précise que : ' ['] les modifications au contrat de prêt initial

L312-8 du code de la consommation, que l'addendum au prêt constitue un avenant qui ne respecte pas les prescriptions des articles L 313-2 et L312-14-1 du code de la consommation, que l'acte authentique

L312-10 et L312 8 4° et L 312-14-2 du code de la consommation n'ont pas été respectées, en ce qui concerne le délai de 10 jours, l'évaluation du coût des sûretés réelles ou personnelles, l'information

le non retour de ces offres par voie postale Aux termes de l'article L 312-7 du code de la consommation article L312-7 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits : «Pour

[T] [V] de sa demande en annulation du contrat de prêt passé avec la societe SA CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.3l1-32 ancien du code de la consommation (devenu L312

[Q] [E] et Mme [S] [E] de leur demande en annulation du contrat de prêt passé avec la société CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.311-32 ancien du code de la consommation