CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

262 résultats pour « article L312-39 du code de la Consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6979be9dcdc6046d47f355bd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[L] [I] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, en application de l'article L312-39 du Code de la Consommation, la somme de 11 002,92 euros avec intérêts au taux de 5,52

Source officielle

Page 1 sur 14

Suivant →
CA

Chambre Civile

69f444cccdc6046d472ea8b6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes des conclusions déposées le 19 novembre 2024, et signifiées le 29 novembre 2024 à domicile la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE conclut à l'infirmation du jugement et demande au visa des articles

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e89

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La SA Banque du Groupe Casino sollicite, sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil ainsi que de l'article L312 -39 du code de la consommation, la condamnation de Monsieur [P] [V] à lui

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffe1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Prétentions et moyens de la société Créatis': Selon ses conclusions remises le 9 juin 2022, elle demande à la cour l'article L312-39 du code de la consommation': d'infirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee6c5bbe450008b2cf59

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 1379 du code civil, la copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee1b5bbe450008b2cf31

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1153 du code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad9535303

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, la SA CREDIPAR a demandé de : au visa des articles L312-39 du Code de la Consommation et 1217 et 1224 du Code civil, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 avril 2023 par le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66975ea692a5b3e8ade13f94

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L312-39 du code de la consommation, - déduire des sommes dues précitées la somme totale de 902,06 euros versée par Mme [X] au titre des mesures imposées précitées et arrêtée au 7 décembre 2022,

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cb826f3a04f5216832

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Prétentions et moyens de la société CA Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 29 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des l'article L312-39 du code de la consommation, des articles

Source officielle
CA

1ere Chambre

6791dff11c87724b5e69d8c7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 4 août 2023 sur le fondement de l'article L312-39 du code de la consommation, et de l'arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b39

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle fait essentiellement valoir qu'elle verse aux débats l'intégralité de pièces démontrant les sommes dues par l'emprunteur défaillant en application des dispositions de l'article L312-39 du code de

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d7b6f0d304f138e5e11

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

de la consommation, Vu l'article L312-39 du Code de la Consommation, ' Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 janvier 2021 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal

Source officielle
CA

Chambre Civile

6892e284bf535a2d228f9508

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Sur la créance du prêteur En vertu de l'article L312-39 du code de la consommation selon lequel le prêteur , en cas de défaillance de l'emprunteur, peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
CA

Chambre Civile

687b268330e6dd8e1529bd2f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur la créance du prêteur En vertu de l'article L312-39 du code de la consommation selon lequel le prêteur , en cas de défaillance de l'emprunteur, peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

6811b1d6f1c2315e26d1a0f4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68660f88bbe0ac41ca81b1d5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[R] [F] à payer à la Banque populaire Grand Ouest, en application de l'article L312-39 du code de la consommation, la somme de 8 958,84 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,88 % l'an à compter

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35ef71d7564000872dd56

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L312-39 du code de la consommation énonce qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5972502b828318c4e4b2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur invitation de la cour entendant relever d'office sur le fondement des dispositions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation tiré de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654b376556298f8318387a85

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En l'espèce, les dispositions de l'article 1225 alinéa 2 du code civil, qui sont en l'espèce favorables au consommateur, ne font que compléter les dispositions de l'article L312-39 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffdb

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Prétentions et moyens de la société Créatis : Selon ses conclusions remises le 5 mai 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L312-39 du code de la Consommation, des articles 1217 et 1224

Source officielle