AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6979be9dcdc6046d47f355bd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[L] [I] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, en application de l'article L312-39 du Code de la Consommation, la somme de 11 002,92 euros avec intérêts au taux de 5,52
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Chambre Civile
69f444cccdc6046d472ea8b6
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes des conclusions déposées le 19 novembre 2024, et signifiées le 29 novembre 2024 à domicile la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE conclut à l'infirmation du jugement et demande au visa des articles
Source officielle