AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a1f
24 avril 2024
24 avril 2024
Le premier juge a fait application des dispositions de l'article L3121-26 du code du travail, qui ne s'appliquent qu'aux entreprises de plus de 20 salariés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
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Pôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
13 avril 2010
323 et 324 du code de procédure civile et L 122- 12 alinéa 2 du code du travail.
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