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1 411 résultats pour « article L314-20 du code de la consommation et de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6719e5175857dd64cbdaa6e4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[S] de leur demande de suspension des crédits présentée sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6708c021445a086e2bcedcf3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte des termes de l'article L314-20 du code de la consommation que l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700d81e733ee26982da1

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Finance, venant aux droits de la société Créditlift et la Sa Generali vie, devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation et de l'article 1343

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf69beee0f8318b9760b

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[R] sollicite au visa des dispositions de l'article L314-20 du code de la consommation la suspension des échéances de 10 prêts dont il supporte le remboursement tant en son nom personnel qu'en qualité

Source officielle
CA

6ème Chambre

6793332132b173f45a7c8d49

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b2e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

- Sur la demande de délais de paiement : Madame [M] sollicite des délais de grâce jusqu'au 30 juillet 2027 par application combinée des articles 1343-5 et L314-20 du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6711fafe7603bf88a1884bf3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil ; - infirmer la décision entreprise concernant l'imputation des intérêts sur le capital ; statuant à nouveau, - dire que les paiements s'imputeront

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6868b37375a2d196dbc1911f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f28b510604f5bc1f88

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L314-20 du code de la consommation ne pouvait produire ses effets que pour le futur ; qu'elle ne pouvait remettre en cause les effets de la déchéance du terme survenue le 15 septembre 2018 et qu'elle

Source officielle
CA

2ème chambre section B

634113cd58bc223e2e3f093d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[P] [F] demande à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil, L 314-20 du code de la consommation et L 232-11 du code de commerce, de: - dire et juger recevable son appel et au fond le dire

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f444cccdc6046d472ea8b6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

CONSUMER FINANCE en ses demandes en paiement au titre du solde du contrat de crédit du 20 mai 2017 ; Débouté la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande formulée sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et 1338 du code civil, L312-48 du code de la consommation, de : A titre principal, - Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - Débouter en conséquence les époux [Z] de l'intégralité

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1526

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163231c3dbed56e5e2c2fa2

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Au terme de l'article L313-1 du code la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796da

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

S'agissant de la nullité de leur engagement, les intimés invoquent les articles L313-7 et L313-8 du code de la consommation.

Source officielle
CA

16e chambre

627df98b0d41e0057d43e7d0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L312-4 a contrario, L312- 93, L 341-1 et L341-9 du code de la consommation, sur l'application de ces dispositions à ses relations contractuelles avec M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Une déchéance du droit aux intérêts doit résulter du défaut d'information annuelle des cautions, avant le 31 mars en application des articles L341-6 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire

Source officielle