Comme le relève valablement le ministère public, et en vertu de l'article L3213-1 III du code de la santé publique, le préfet n'avait donc pas à recueillir l'avis du collège prévu à l'article L3211-9 du

[D] [P] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de son avocate, par déclaration reçue au greffe le 25 juillet 2025 à 19h43, sur le fondement des articles L3211-12 et L3213-8 du CSP, faisant

L3211-9 et après avoir recueillie deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L3213-5-1 Il résulte par ailleurs de l'article L3211-12 que le juge fixe

soins psychiatriques prononcées en application de l'article L3213-1 du même code.

[P] [E] [R] alias [U] [Y] en vertu des dispositions de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/236 N°RG 23/00544 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEOS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

- Sur le non respect des délais de procédure L'article L. 3213-8 du code de la santé publique dispose : I.- Si le collège mentionné à l'article [11] 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure

Enfin il convient de rappeler que s'agissant toujours des patients ayant fait objet d'une mesure en vertu de l'article 706 -135 du code de procédure pénale, il résulte de l'article L3213-8 du code de la

L3213-5-1 dudit code; Par ailleurs, il résulte des article 3211-11 et L3213-1 III et L3213-3 IV que s'agissant des patients dont la mesure de soins contraints a été prise en vertu de l'article 706

En vertu de l'article L3211-12- II le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [8] 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins

soins libres', en application de l'article L. 3213-8 du même code.

L'article L3211-2 du code de la santé publique dispose qu'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de

L'article L3211-2- du code de la santé publique dispose qu'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de

L'article L3211-2- du code de la santé publique dispose qu'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de

d'hospitalisation complète aurait du être levée par la préfecture, en application de l'article L3213-8 du code de la santé publique, aucune décision de maintien n'étant intervenue suite à la discordance

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du