Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
650d308c71dfcd8318200ed0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[N] invoque l'application de l'article 21V de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013. **** L'article L3245-1 du Code du travail énonce : ' L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit
Source officielleChambre sociale
615e0d2cc25a97f0381f4c1b
12 mars 2015
12 mars 2015
L'ADAPEI soutient qu'en application des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail et 2224 du Code civil, l'action de Madame [U] [H] est prescrite, aux motifs que : - les réclamations de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
16 avril 2013
dissimulé : Il résulte des dispositions combinées des articles L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
dissimulé : Il résulte des dispositions combinées des articles L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d8551627057d32dfbe
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur le non-respect du principe " à travail égal, salaire égal " En application des articles L3221-1 à L3221-8 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur
Source officielleChambre sociale
677f67b58c38f76f783033ed
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à juillet 2015, la prescription triennale de l'article L3245-1 du code du travail (concernant les salaires, mais aussi éléments de salaires, accessoires ou complément de salaires) est applicable compte
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda1
15 octobre 2012
15 octobre 2012
Elle demandait que soit jugées prescrites en application des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, toutes les sommes réclamées pour la période antérieure au 2 mai 2006.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
644b63a4c51457d0f882dd37
27 avril 2023
27 avril 2023
La société intimée répond que : Il résulte de l'article L32.45-1 du code du travail que: 'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44ea
17 décembre 2015
17 décembre 2015
En application de l'article L.1226-1 du Code du travail et l'article L.321-1 Code de la Sécurité Sociale "Tout salarié ayant une année d'ancienneté bénéficie d'une indemnité complémentaire à l'allocation
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L3245-1 susvisé du code du travail qui s'applique.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043503
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Remise des documents sous astreinte En application de l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a61
19 avril 2024
19 avril 2024
La SAS Berlaine rétorque que l'action en paiement des salaires intentée par Mme [R] est prescrite en application des articles L. 1471-1 et 3245-1 du code du travail sur la période antérieure à mars 2018
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b67
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
L. 324-12, alinéa 1, du code du travail, aujourd'hui L. 8271-7, 5o répond aux exigences des articles R. 243-59, L. 244-2, et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3095e2fbe7c900437d4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, l'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c
8 novembre 2011
8 novembre 2011
2224du code civil et de l'article L3245-1 du code du travail, le point de départ de la prescription quinquennale serait la date à laquelle la relation salariale a pris fin, soit le 23 août 2003, et non
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6d
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
L230-2, R230-1 et R263-1-1 du code du travail relatifs à la sécurité des travailleurs, le véhicule étant chargé de documents au poids maximal, y compris dans l'habitacle, et étant indisponible pour l'intéressé
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fa7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L3242-1 du code du travail, 'la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69e1c761cdc6046d4788f851
16 avril 2026
16 avril 2026
[R] n'a pas respecté les obligations de l'article L3245-1 du code du travail EN CONSÉQUENCE PRONONCER la prescription de la demande de paiement des salaires du 01/07/2021 au 31/05/2022 de Monsieur
Source officiellePage 1 sur 8