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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
5fd943f4909a3d2abe242efc
12 mars 2020
12 mars 2020
Pour s'y opposer, l'organisme social, appelant, au visa des dispositions de l'article L461-1, du code de la sécurité sociale, du tableau numéro 97, et de diverses décisions de jurisprudence, fait valoir
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411
Source officielleChambre 3-1
651fa4f0c601f083189914a8
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R420-3 du code de commerce pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles relevant des articles L420-1 et L420-2 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, seule compétente
Source officielleChambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient, au visa de l'article L411-58 du code rural et de la pêche maritime : - que ce texte vise la réglementation des structures, - qu'en l'espèce, la reprise n'était pas subordonnée à une autorisation
Source officielleChambre 1-9
66ff8584a4ff9ec259c0946f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2024 auxquelles il est ici renvoyé, madame [N] demande : Vu les articles L412-3 et suivants ainsi que les articles R121-5 et suivants du Code des procédures civiles
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce2
31 août 2023
31 août 2023
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce4
31 août 2023
31 août 2023
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Y... n'a pas été condamnée à supporter d'autres cotisations que celles visées par l'article L242-7 puisque c'est sur le fondement de l'article L412-3 al2 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969be
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162853cc10e2193c57809a1
4 mars 2013
4 mars 2013
[OA], expert agricole, daté du 29 mars 1984, seul deux postes prohibés sont réductibles au sens de l'article L411-74 du code rural pour un montant de 22.160,98 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
7 février 2012
Avis défavorable au titre du 4ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.".
Source officielleChambre sociale
69cf51e1cdc6046d47f25253
2 avril 2026
2 avril 2026
prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1 le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d19c25a97f0381f4bba
16 février 2015
16 février 2015
L441-7, modifiée le cas échéant par avenant, ou de la renégociation prévue à l'article L441-8. » L'appelant ne précise pas laquelle de ces dispositions a été méconnue par la société TRB et la cour ne
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936bc
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L412-3 alinéa 1o du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1-7
627df7250d41e0057d43e177
12 mai 2022
12 mai 2022
[C], le bailleur, et la société ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit dans son article 8.1 que conformément à l'article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c5f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Juillet 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 97/24 N° RG 24/00076 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QG2F Décision déférée du
Source officielle1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[E] -cette convention n'entre pas dans le champ d'application des dispositions dérogatoires de l'article L411-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad43
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'article D461-9.
Source officielle4ème Chambre
65321b7a9e4ea48318f5b0b8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
mois après les mises en demeure de la société Renou, les conditions de l'action directe prévues à l'article 12 précité sont réunies.
Source officiellePage 1 sur 4