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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411
Source officielle2ème Chambre civile
696a700fcdc6046d478c90f1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
articles L411-32 et L411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61627772a2bc6369e8386cfe
21 novembre 2013
21 novembre 2013
[Adresse 3] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Carole-Anne LE PETIT LEBON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0604 Monsieur [I] [M] [C] comparant en personne [Adresse 3] [Adresse
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[N] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61636eed77a1403986670cbf
20 janvier 2011
20 janvier 2011
E] son épouse ont consenti à [K] [F] et [M] [C], marchands forains, un bail emphytéotique visant les dispositions des articles L451-1 à L451-13 du Code rural portant sur une parcelle de terre cadastrée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a524dcdc6046d478925c6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[X] [I] la résiliation des deux baux, sur le fondement de l'article L411-34 du code rural et de la pêche maritime, avec effet au 30 septembre 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
3 septembre 2008
à une vaccination obligatoire ; - dès lors, la vaccination de Monsieur Didier X..., intervenue dans le cadre d'une activité professionnelle, est un événement accidentel au titre de l'article L411-1
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449cf
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L461-1.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd876de
21 juin 2005
21 juin 2005
L.461-1 ; Que le jugement entrepris doit être réformé en ce qu'il a pris comme base légale l'article L461-1 pris en son alinéa 4 ; Qu'enfin, il y a lieu de vérifier l'applicabilité de l'alinéa 3
Source officielle8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d72
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[M] [X] [S] [T] né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 11] (99) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Christèle HARRY, avocat au barreau de LYON, toque : 1462 INTIMÉE : Mme [E
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e1f
26 mai 2016
26 mai 2016
Les dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application est défini par l'article R4412-94 ne sont donc pas applicables.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0943bcaf505db696851
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le bail ; Vu la législation HLM ; Vu l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L412-1 et
Source officielle8ème chambre
69f43e68cdc6046d472e2ecd
29 avril 2026
29 avril 2026
[I] [Q] [Y] né le 15 Février 1969 à [Localité 2] - [Localité 3] (99) [Adresse 1] [Localité 4] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/012141 du 07/12/2023 accordée par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e25
26 mai 2016
26 mai 2016
Les dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application est défini par l'article R4412-94 ne sont donc pas applicables.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
64cc95190fec5dd96933f92d
3 août 2023
3 août 2023
[I] [S] de sa demande de délai présentée sur le fondement de l'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Par déclaration du 17 avril 2023, M.
Source officielleChambre 1-11 référés
6973a0aecdc6046d4770a61a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e216
12 mai 2022
12 mai 2022
[W] [U] à son fils [I] est parfaitement légale ;en vertu de l'article L411-33 du code rural, le départ à la retraite du preneur ne met pas automatiquement fin au bail ; Mme [G] n'a d'ailleurs entrepris
Source officielle6ème Chambre
69eafd24cdc6046d475755eb
23 avril 2026
23 avril 2026
L411-62 du code rural.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a2b8ccdc6046d47848ea1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1343-2 du code civil ; 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire
Source officiellePage 1 sur 5