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91 résultats pour « article L4612-1 du code du travail définit dans ces t »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900d3

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

de l'article L4614-6 du code du travail.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e63c25a97f0381f55e3

Appel

1 août 2014

1 août 2014

, conformément à l'article L 4614-12 du code du travail.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162af199547460d26ddb6ab

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

, de: - déclarer son appel recevable et bien fondé - infirmer le jugement entrepris Statuant à nouveau au visa des articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 232 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6031f69685079a2f198ef348

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

En vertu de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L.315-1 s'imposent à l'organisme de prise

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9f3ca06d23334a0011234

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L'article L4612-8-1 du code du travail applicable à l'espèce dispose que 'le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93397

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Elle doit bénéficier de la présomption de caractère professionnel prévue par l'alinéa 2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170321

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

de prévention évoqués à l'article L4612-17 du code du travail ; 4) les factures correspondant à l’utilisation du « plan global établissement » (PGE) des années 2014, 2015 et 2016 ; 5) le descriptif, le

Source officielle
CA

3ème chambre

62624881b1a50c277d4c5ce4

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

FAITS Conformément à l'article L4622-1 du Code du travail, les employeurs sont tenus d'organiser des services de santé au travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd876de

Appel

21 juin 2005

21 juin 2005

étant "une maladie caractérisée non désignée" au sens de l'article L.461-1 ; Que le jugement entrepris doit être réformé en ce qu'il a pris comme base légale l'article L461-1 pris en son alinéa 4 ;

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd1e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

a) Sur l'existence d'une précédente demande de maladie professionnelle et ses conséquences : Il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable, qu'est présumée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e5

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Se fondant sur les articles L461-1 et R441-13 du code de la sécurité sociale, elle invoque le respect des conditions prévues par le tableau n° 42 des maladies professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61628cd0293034a8c342f6f8

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

'Sur les postes définis par l'article L452.3 du code de la sécurité sociale, Madame [E] [M] sollicite : - au titre des souffrances endurées la somme de 15.000 €.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fef62f5393e2eb449cf

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L461-1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad9d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L461-1.

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c89b65e642c5878526

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle conteste l'interprétation qu'a faite le premier juge de l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61629f7d35a5d4e0c2ddca5d

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

L461-1 alinéas 3 et 5 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, notamment en saisissant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2063bcaf505db6969ee

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose : - qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La caisse estime au contraire, au visa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, que tant la désignation de la maladie, laquelle n'est pas remise en cause par l'employeur, que la condition d'exposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea5

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

. 4614-20 du code du travail, qui instaurent une action en contestation de l'expertise à laquelle le CHSCT peut recourir en vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail et qui donnent compétence au

Source officielle