AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
29 mars 2011
L471-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux
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Avis
CADA:20155896
21 janvier 2016
21 janvier 2016
La commission rappelle que les offices publics de l'habitat sont, en vertu de l'article L421-1 du code de la construction et de l'habitation, des établissements publics à caractère industriel et commercial
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