plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Fontenay-aux-roses, approuvé le 7 mars 2017 par le Conseil de territoire (CT) de l'établissement public territorial (EPT) de Vallée Sud - Grand Paris : 1)

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

L'article L521-2 précité, qui prend place dans le Livre V dédié à la lutte contre l'habitat indigne, a fait l'objet de modifications législatives successives.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

par le fait que cette sanction est déjà prévue par un texte général concernant la tenue du Registre du commerce et des sociétés, - que la référence de l'article L526-2 du Code de commerce aux articles

A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile

qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Par conclusions du 8 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 526-1 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la procédure collective ouverte

Y... demandant, au visa des articles L526-1 et L526-2 du code de commerce, de : - confirmer le jugement déféré à l'exception du rejet de la demande de la société U... sur le fondement de l'artice

le snack Saiko Chicken, 8 rue du Vieux Marché aux Vins.

Elle rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

L526-1 du code de commerce.

L526-1 du code de commerce et ajoute qu'en vertu de l'article L641-9 de ce même code, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en résiliation du bail et en expulsion L'article L. 521-3-1, 1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lorsqu'un immeuble fait 1'objet d'une

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nîmes a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 5) et celui visé aux point 8) ont été transmis au demandeur par courrier

le document ayant permis l'estimation de l'autorisation de programme pour un montant d'environ 10,78 millions d'euros ; 4) le dossier de consultation des entreprises adopté par la délibération numéro 8.

L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte chaque année et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document

communication des documents suivants, relatifs au centre médical d'Essay, sis rue Roedorer à Essay et pour lequel il a signé un bail professionnel avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2014 : 1)