AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90190
22 janvier 2013
22 janvier 2013
¤ alors d'autre part que l'article L512-1 code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un
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Chambre Sociale
642fb7a8cece1704f574798f
6 avril 2023
6 avril 2023
L532-2 du code de la sécurité sociale puisqu'elle vivait en couple avec M.
Source officielle