CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de818d

25 janvier 2024

Se fondant sur l'article L541-1 du code de la sécurité sociale et sur l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, elle soutient remplir les critères d'attribution d'un complément d'allocation

Page 1 sur 15

Suivant →

CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7964

Appel

15 avril 2025

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

15 avril 2025

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

15 avril 2025

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7962

15 avril 2025

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Chambre pôle social

6690c7720d808eb34e4557f4

9 juillet 2024

Selon les conditions de l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale, ce taux ne permet pas d'ouvrir droit à l'AEEH et son complément.'

Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

22 janvier 2026

Réponse de la Cour Vu les articles L. 541-1 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 245-1 et L. 245-3, 1°, du code de l'action sociale et des familles : 10.

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

9 avril 2024

Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale (allocation d'éducation de l'enfant handicapé),

Chambre sociale

642fb795cece1704f574794d

6 avril 2023

' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que

Chambre sociale

64d47e379cde2fd969f22fce

9 août 2023

L'article L541-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que: « Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d38

18 juillet 2024

[C] [L] fait grief aux premiers juges d'avoir fait une application erronée de l'article L543-1 du code de la sécurité sociale.

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf15cdc6046d47309880

27 mai 2026

[L] le 1er octobre 2014 est due à la faute inexcusable de la société ; - ordonné la majoration maximale de la rente dans les conditions prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, sur

Chambre sociale

6a02b4fdcdc6046d47709d26

7 mai 2026

L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Chambre 4-8a

6708bff4445a086e2bceda5b

10 octobre 2024

Au soutien de ses prétentions, la caisse fait valoir que le barème d'invalidité visé à l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale prévoit, en son chapitre 3.2, un taux de 15 à 25% pour persistance

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03410_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

et L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9732e0e26b1605603653e

29 janvier 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'alinéa 2 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose que : ' Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Ch.secu-fiva-cdas

64549f26eedb07d0f8186153

27 avril 2023

En application des dispositions combinées de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale en vigueur du 17 avril 2004 au 1er janvier 2022 et de l'article L. 461-1 précité du même code, les droits

11e Chambre B

615e0d9ac25a97f0381f4e39

22 mai 2014

Par acte d' huissier en date du 19 avril 2012 [H] [S] a formé opposition au commandement de payer pour en demander la nullité au visa de l'article L521 ' 2 alinéa deux du code de la construction et de

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

7 mai 2026

Selon l'article L521-2 du code de la sécurité sociale, ' Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.