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Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a480

23 novembre 2007

945-1 du nouveau code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-9

6274bb802799a9057d5dcec0

Appel

5 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6037768f9b5b6c52770bcda6

19 mars 2015

au centre Pajemploi, elle est forclose par application de l'article 1 553-1 du code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 12

6034d9126b510d03f8810b89

15 septembre 2016

D 512-2 du code de la sécurité sociale.

2EME PROTECTION SOCIALE

64acf39003c09105db6c0410

4 juillet 2023

Sur la prescription de l'action en recouvrement L'article L553-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose : 'L'action de l'allocataire pour le paiement

5e chambre Pole social

642d14b3cb8fa004f57da293

4 avril 2023

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

Chambre Sociale

696a0a4acdc6046d4780d5c0

15 janvier 2026

L553-1 du code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5a

23 février 2016

-1 du code la sécurité sociale.

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28944

18 octobre 2022

Attendu qu'aux termes de l'article L553-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable : L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90190

22 janvier 2013

L 553-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L513-1, L531-5, L531-8 du code de la sécurité sociale et L7221-1 du code du travail, il fait valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions légales d'ouverture de droit au CMG

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d38

18 juillet 2024

[C] [L] fait grief aux premiers juges d'avoir fait une application erronée de l'article L543-1 du code de la sécurité sociale.

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

9 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112

3e chambre sociale

635a219ac549ea05a7cd2c86

26 octobre 2022

la somme de 500€ par application des dispositions de l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale

Rétention Administrative

64c8a0b4dfabddd9699dff5d

28 juillet 2023

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter définitivement le territoire national pris le 15 septembre

Pôle 6 - Chambre 12

6037314a1287920c5bf310a2

21 mai 2015

SUR CE LA COUR Considérant que selon l'article L513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

7 mai 2026

Selon l'article L513-1 du code de la sécurité sociale, ' Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective

8ème Ch Prud'homale

62760ccf593736057d78aa95

6 mai 2022

2012/35/UE relative aux gens de mer'; que le code des transports prévoit dans son article L5531-45-1 que le fait notamment pour un chef mécanicien de se trouver sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé

9ème Ch Sécurité Sociale

64a660a3bbd03a05db965451

5 juillet 2023

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8963d497adffda4025

13 octobre 2022

Sur la saisine de la commission de recours amiable Il résulte de l'application combinée des article R.142-1 et R.142-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que, les