au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce une liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.

2374-2, 2434 et 2374-1 anciens du code civil.

Et statuant à nouveau, Vu l'article L 213-4-5 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consommation. Vu les articles L 312-28 C.Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ.

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L643-1 du code de commerce, qu'elle justifie du caractère certain, liquide et exigible de sa créance au titre du compte bancaire.

Vu les articles L 312-28 C. Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C. Consomm. et l'article D 312-16 C. Consomm.

Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

L341-4 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1305-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1244-1 du

notification de la cession de créance en vertu de l'article 1690 du code civil'».

[B] à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné solidairement M. [E] et M.

Il a fixé à la somme de 500 euros la quote-part du prix revenant à la Banque CIC Est en application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1 du code de commerce et autorisé le liquidateur judiciaire

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

Par requête du 14 octobre 2016, Maître [G] a saisi le tribunal de commerce d'[Localité 1] pour solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article L643-13 du code de commerce, la reprise de la procédure

U... épouse D... ayant son siège [...] , une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L640-1 et suivants, R640-1 du code de commerce, L 641-2 alinéa 2, L 644-1 et suivants

Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.

61-1 de la Constitution , ensemble les articles 126-1 et suivants du Code de procédure civile , la question prioritaire de constitutionnalité formulée comme suit: 'Ensemble , le premier alinéa de l'article