Sur l'indemnité de licenciement L'article L7313-13 du code du travail prévoit que : « En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le

Concernant l'indemnité de l'article L. 1235-1 du code du travail pour licenciement opéré sans cause réelle et sérieuse, au visa des articles L. 1222-1, L. 1235-1 du code du travail, - dire que les deux

qui seront considérées comme la suite directe, et uniquement la suite directe de son travail au sens de l'article L7313-11 du code du travail.

Sur le préavis En application des dispositions de l'article L7313-9 du code du travail, Monsieur Alain X... bénéficiait d'un préavis de trois mois.

L7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour

par l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers , applicable à la relation de travail. 2.1-Sur l'indemnité spéciale de rupture L'article L 7313-13 du code du travail

L1446-1 du code du travail, comme l'a justement relevé le conseil de prud'hommes.

Il était stipulé qu'elle devait percevoir un salaire brut mensuel de 1128, 12 euros sur 13 mois pour un horaire correspondant à la durée légale du travail, cette rémunération fixe étant assortie d'une

L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de Monsieur [O] en contrat de travail de VRP et condamner la société Bolle Brands à verser au Salarié les sommes suivantes : - l'indemnité de clientèle sur le fondement de l'article L7313-13 du code

[R] l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L1226-14 du code du travail.

de l'article 699 du code de procédure civile.

imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article

L'article L1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

seront intégralement à la charge du VRP n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 7311-3 du code du travail et doit être réputée non écrite faute pour l'employeur d'avoir fixé à l'avance une

En l'absence de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties et compte-tenu des dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail, M.

à l'article L 3253-17 du Code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D 3253-5 du Code du travail

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Laetitia LUZIO SIMOES, greffier, a tenu seule