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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
67fde97a9b68debe44f7e997
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : 6 - En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f686a8f389c12ba87c30
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleChambre 3 A
63bfb2bf5e2fbe7c9004362a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A l'appui de son appel, la [8], contestant la durée du plan, limitée à onze mois et l'effacement du solde de sa créance, invoque l'article L733-1 alinéa 2 du code de la consommation, qui permet de réechelonner
Source officielle3ème chambre
6780b7b034dc79f9f061505c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L733-10 du code de la consommation ouvre aux parties à la procédure de surendettement la possibilité de contester devant le juge des contentieux de la protection, dans
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f688a8f389c12ba87c4e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleRétention Administrative
65449cbbc71a6a83181c8c6c
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6892e402bf535a2d228f9666
5 août 2025
5 août 2025
Par requête reçue au greffe le 1août 2025, l'autorité préfectorale a sollicité une quatrième prolongation pour une durée de 15 jours sur le fondement de l'article L742-5 du CESEDA.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63465924c024d1adffef74e1
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par requête reçue au greffe le 20 septembre 2022 à 15 heures 56, madame la Préfète de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa de l'article L 742-5 du Code de l'Entrée et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662b4400fe25450008314ccc
25 avril 2024
25 avril 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/56 N° RG 24/00155 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXHS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleC.E.S.E.D.A.
644b6367c51457d0f882dbec
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66b30dfb2f025c562a9888bd
6 août 2024
6 août 2024
, sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6309b411a521cdc5630b7ab6
26 août 2022
26 août 2022
Il soutient par ailleurs que les conditions d'une quatrième prolongation prévue par l'article L742-5 du CESEDA ne sont par réunies dès lors qu'il n'a accompli aucun acte d'obstruction à la mesure d'éloignement
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982da9
7 octobre 2024
7 octobre 2024
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleRétentions
668f76d39b65e642c58785ce
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.
Source officielle3ème chambre
636ca6946c7633dcd15b3d84
5 octobre 2022
5 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mensualité de remboursement En vertu des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L
Source officielleRETENTIONS
64ae4afba1775905dba3bc06
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur le bien-fondé de la requête En application de l'article L742-5 du CESEDA, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
6698b079e6ed70c67f644a11
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Elle est suffisamment motivée en ce qu'elle indique son objet, soit une demande de première prolongation de la rétention administrative de l'intéressé en application de l'article L742-1 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
645c87ab9925b3d0f8f8f3ba
3 mai 2023
3 mai 2023
présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 mai 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleChambre 3 A
65a77e488121050008662bff
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dans sa séance du 9 février 2023, elle a imposé un rééchelonnement de leurs dettes sur une période de 56 mois au taux maximum de 2,06% sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 1 630 euros
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ses soins de la poursuite de ses démarches amiables ou judiciaires pour sortir de l'indivision post-communautaire et successorale dont les immeubles dépendent. 11.2 Selon l'article L733-7 du code de
Source officiellePage 1 sur 4