L'avis à parquet a été donné après la survenance de la décision administrative conformément aux prescriptions de l'article L741-8 du CESEDA.

L'article L744-6 du CESEDA dispose : A son arrivée au centre de rétention, letranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile.

Sur le moyen tiré de la privation de liberté abusive : L'article L.741-6 du CESEDA dispose que « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

- l'absence/le caractère incomplet/ tardif de la notification de ses droits énumérés à l'article L744-44 du CESEDA .

L741-5 du CESEDA.

L741-5 du CESEDA.

Sur le bien fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

Sur le bien-fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

9-2 du règlement 1560/2003 et de refus de séjour pris sur le fondement de l'article L741-4 du CESEDA par décision préfectorale, pour l'année 2013 : 2.1) le nombre d’acceptations de la proposition d’hébergement

Il relève également le défaut de diligences pour l'utilisation du fichier Eurodac qui regroupe les empreintes des demandeurs d'asile en Europe alors que l'article L741-3 du CESEDA impose à l'administration

L'article L742-4 du CESEDA dispose que 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en

Il soutient que l'article L742-8 du CESEDA renvoie à l'article L743-4 du CESEDA qui impose un délai de quarante-huit heures pour statuer.

L743-7 du CESEDA.

L'article L742-4 du CESEDA dispose que 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en

APPELANT Monsieur [C] [E] né le 27 Novembre 2004 à [Localité 2] de nationalité Egyptienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [A] [X] né le 02 Avril 2006 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [M] [Y] né le 18 Avril 1976 à [Localité 2] (CROATIE) de nationalité Croate   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.