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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d883
10 avril 2025
10 avril 2025
de cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171
Source officielleChambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d885
10 avril 2025
10 avril 2025
cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171-6
Source officielleRétention Administrative
643e350883146e04f531eb1c
14 avril 2023
14 avril 2023
[P] s'agissant de son intention de demander asile en France L'article L751-1 du CESEDA prévoit que 'Le présent chapitre détermine les mesures applicables aux étrangers faisant l'objet d'une requête
Source officielleChambre 1-9
6970eba9cdc6046d471ff40e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile,
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da255
4 avril 2023
4 avril 2023
l'article L751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Source officielle3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
4 novembre 2020
mentionnés à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article L7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L751-1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier, toute
Source officielle2ème Chambre
6707701581e733ee26982e0d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
la publication de cette décision au BODACC, qu'à défaut leurs créances seront éteintes, - Dit que Mme [P] [B] fera l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de paiements prévu à l'article
Source officielleETRANGERS
68872fc9147ef4d642d37591
22 juillet 2025
22 juillet 2025
741-1 du ceseda et non l'article L751-9 qui envisage les hypothèses de placement en rétention en cas de décision de transfert: en effet M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90573
16 avril 2013
16 avril 2013
La société conclut à la confirmation du jugement, au débouté intégral et à la condamnation de la salariée au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94191
18 juin 2018
18 juin 2018
Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9463
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f683
26 avril 2024
26 avril 2024
avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article L751-1.', dispositions
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielle1ère Chambre
65b4ac267ef77d000880b3ba
22 janvier 2024
22 janvier 2024
tous les ans le fichier prévu à l'article L751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f6c9018405dfcaad7f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f681
26 avril 2024
26 avril 2024
personnalité civile, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f685
26 avril 2024
26 avril 2024
personnalité civile, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f687
26 avril 2024
26 avril 2024
personnalité civile, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f689
26 avril 2024
26 avril 2024
personnalité civile, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article
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