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129 résultats pour « article L814-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

séjourner en France, les dispositions de l'article l'article L813-1 sont applicables'.

Source officielle

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CA

Chambre étrangers / HO

69e861b2cdc6046d4719a004

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L824-4 à L824-7 du CESEDA, d'une peine d'emprisonnement d'un maximum d'un à trois ans et d'une peine d'amende d'un maximum de 3 750 à 15 000 euros, et ce à compter du 20 avril 2026 ; Par déclaration

Source officielle
CA

RETENTIONS

669f477fb8a2ee2bca84af62

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il fait valoir que l'article L824-3 du CESEDA permettait en tout état de cause ce contrôle d'identité puisque [T] [D] faisait l'objet d'une mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

Premier Président

68fdb95844e5e6a4bb22468e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L812-2 du Ceseda.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035fdf9656c90632dc3fd22

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L814 ' trois du code de commerce.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e31124cdc6046d47a74b92

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[R] [B] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 17 avril 2026 à 9 h28, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65434af40147228318b9136c

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'article L812-2 du CESEDA dispose, quant à lui, que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77b0d808eb34e455856

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[F] [H] conteste le montant réclamé et reproche à la Caisse de faire une mauvaise interprétation de l'article L815-9 du code de sécurité sociale en cumulant aux ressources qu'elle retient pour M.

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de8185

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles L815-2, L815-12, D815-1 et D815-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause, ils invoquent la prescription quinquennale de l'action comme ayant été acquise

Source officielle
CA

Rétention Administrative

681063e34a3347c4e4cc4d86

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

Sur les irrégularités de procédure Par application de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6813084b046d639136715bf2

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

Sur les irrégularités de procédure Par application de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la

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CA

ETRANGERS

69d888b8cdc6046d47ba680d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

avril 2026 à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

3e chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e8f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indu : En application de l'article L815-9 du code de la sécurité sociale 'l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation

Source officielle
CA

ETRANGERS

64534d3e37f394d0f8f6676d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Un vol est prévu le 9 mai 2023, l'intéressé ayant été reconnu par les autorités tunisiennes. Elle sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée.

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CA

ETRANGERS

627ca8da4781dc057dee7db6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

sur l'avis à parquet : Aux termes de l'article L813-10 du Ceseda, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification

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CA

RETENTIONS

64d721153f645ad96951baa4

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Sur l'irrégularité de la mesure de retenue pour vérification du droit au séjour Vu les articles L813-1 à L 813-3 du CESEDA ; [O] [L] a été placé en retenue administrative pour vérification de son

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Chambre Sociale-1ère sect

69fc2400cdc6046d47e1b34f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

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CA

ETRANGERS

642fb7c2cece1704f5747a90

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L812-2 précise que ces contrôles peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d49269cdc6046d475e65ed

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

L743-14, L743-15 et L743-17 et L824-4 à L824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02 avril 2026, à 17h23, par le conseil du préfet

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

non comparante Société [23] (réf : 8415123j) domiciliée Chez [19] - [Adresse 5] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de

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