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466 résultats pour « article L8271-11 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

6164028680759c6f2497fa28

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

R 243-59 du code de la sécurité sociale; - même s'il était admis que le contrôleur avait agi dans le cadre du travail dissimulé, l'interprétation stricte des dispositions de l'article L8271-11 du code

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

5fd97eedd981706d9f851b7a

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

(article L8221-5 du code du travail), le recouvrement des cotisations afférentes à un emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d467

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

que l'élément intentionnel exigé par l'article L 8221-5 du code du travail fait également défaut, puisque la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

L'article L8271-1 du code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68edd8fd87178132e193513c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

- Sur les exceptions de nullité : Au soutien de son appel, M. le Procureur Général fait valoir que les services de police se sont fondés sur l'article L8271-1-2 du code du travail afin de réaliser

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

69fc2846cdc6046d47e2a98f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Nous sommes donc au regret de procéder à la rupture immédiate de votre contrat de travail selon les dispositions impératives de l'article L8251-1 du code du travail : «Nul ne peut, directement ou indirectement

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'article L8271-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, a créé une faculté pour les agents de recourir à la traduction et non une obligation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur ce, Aux termes des articles L8271-1 et L8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées notamment par

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad52

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

4 de l'article L8211-1 du code du travail, le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations ou contributions recouvrées par l'URSSAF, est supprimé, -lorsque

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L821-1-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

670a1189f178dc2492b0fcda

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

aux articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L8221-3 et L8221-5 du Code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60358651337a31ab4e3743ab

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

- Sur le travail dissimulé En application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur, soit de se soustraire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76c

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

L'URSSAFde la Mayenne rappelle qu'en application de l'article L8271-8-1 du code du travail les agents de contrôle communiquent leurs procès verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement,

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CA

Chambre 4-8a

69fd82d1cdc6046d4704a5b3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions

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CA

Chambre Sociale

66a33c3e02a12a235bae6e8a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par ailleurs, l'article L8271-6-1 du code du travail dans sa version applicable au moment du contrôle dispose que : 'Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre

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CA

2e chambre sociale

6347ac3e29ffd2adfff4f31e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

par l'article L8221-6 du code du travail ne lui est pas applicable dans la mesure où il n'était pas lié à la société intimée par un contrat d'agent commercial.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

635b716db201587f74be00dd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son

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CA

5e chambre Pole social

631834d90876004f131a6057

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[Y] [L], de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle dont il souffre au sens des dispositions des articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale, de décrire les restrictions à l'emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f326

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

L'entreprise comportant moins de 11 salariés, Mme Z..., en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-2 du même code

Source officielle