AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160724
17 mars 2016
17 mars 2016
La commission relève qu’aux termes de l’article L912-2 du code rural et de la pêche maritime, le comité national des pêches maritimes et des élevages marins est un organisme de droit privé chargé de missions
Source officiellePage 1 sur 5
Sociale C salle 3
6639c3c694131100082385ff
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur quoi, l'article L911-8 du code de la sécurité sociale dispose que les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant
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