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83 résultats pour « article L917-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160724

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission relève qu’aux termes de l’article L912-2 du code rural et de la pêche maritime, le comité national des pêches maritimes et des élevages marins est un organisme de droit privé chargé de missions

Source officielle

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CA

Sociale C salle 3

6639c3c694131100082385ff

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur quoi, l'article L911-8 du code de la sécurité sociale dispose que les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02331_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

L911-1 du code de justice administrative, de reprendre un arrêté conforme aux dispositions du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603492eb87a4417fbfcf1e68

Appel

14 novembre 2016

14 novembre 2016

les intimées ; Que les termes 'garanties en vigueur dans l'entreprise' visant les garanties maintenues gratuitement au bénéfice de l'ancien salarié tels qu' exprimés dans le 3e de l'article L911-8

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721fb201587f74be044d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant, sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

mentionnées à l'article L911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés.

Source officielle
CA

16e chambre

6349008563d497adffda4340

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, substitué par Me Mathilde PETY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L97 INTIMÉES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre

63ca42df9066fd7c90fc265e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

interrompu la prescription de l'action de la société Kérialis Prévoyance en application des dispositions de l'article L913-13-3 du code de la sécurité sociale de sorte que son action en paiement au titre

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CA

25e chambre MEE commune

650d31ea71dfcd8318201808

Appel

24 août 2023

24 août 2023

O2 ASNIÈRES, représentant : Me François MILLET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L97 - N° du dossier E0001H2I ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6813036a6a331c9f4ab39b7e

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

[S] [U] du tribunal administratif saisi de la contestation de la mesure d'éloignement : L'article L911-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Lorsqu'une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01041_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une violation des articles 4 paragraphe

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03287_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

L911-1 et suivants du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca1d3976f57d00d3210

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le législateur de 2013 le reconnaissait lui-même puisque dans l'article 4 de cette loi du 14 juin 2013, il avait prévu que «'le gouvernement remette au parlement avant le 1er mai 2014, un rapport sur les

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02832_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il y a lieu dès lors en vertu de l'article L911-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen après

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CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd8611f

Appel

5 février 2002

5 février 2002

Attendu que le jugement sera par conséquent confirmé tant par ses motifs propres; 4- Attendu qu'aucune considération économique ou d'équité ne justifie en l'espèce le recours à l'article 700 du N.C.P.C

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CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e95a

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2011 (no 369, 4 pages) Numéro d'inscription

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05228_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01619_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Considérant ce qui suit : L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction,

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01294_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01040_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce

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