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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
603492eb87a4417fbfcf1e68
14 novembre 2016
14 novembre 2016
L'ordonnance déférée datée du 7 avril 2016 a retenu qu'en refusant, à compter du jugement de liquidation de Sarmate en date du 1er juillet 2015, de se conformer à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité
Source officielleChambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
15 avril 2022
[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,
Source officielle1re chambre 1re section
603326455cf9a197cc16bfd9
15 septembre 2017
15 septembre 2017
résulte en effet de l'article L931-1 du code de la sécurité sociale que les institutions de prévoyance ont pour objet de contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de
Source officielle1ère chambre
63ca42df9066fd7c90fc265e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
APPELANT : Monsieur [C] [R] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
16 octobre 2012
est un contrat à durée déterminée ; Le contrat de professionnalisation, prévu aux articles L981-1 à L981-8 du code du travail en vigueur au moment des faits et devenus les article L 6325-1 à L 6325-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
L931-28 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4e
1 juin 2007
1 juin 2007
de l'article L122-2 du même code ; qu'il ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'il appartient à l'employeur qui invoque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02347_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03287_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca1d3976f57d00d3210
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par jugement du 2 avril 2019, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la cessation définitive de l'activité de la société [7] après avoir ouvert la procédure de liquidation judiciaire le 5 décembre
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L911-1 et L911-2 du même code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01619_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L911-1 et suivants du code de justice administrative, de se prononcer de nouveau sur sa candidature au poste d’« expert soutien formateur-référent » niveau 3/2 D bis ; de mettre le versement de la
Source officielle5ème Chambre
65b22ad4dc0bd219f19314fd
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[I] [U] à lui verser la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] [U] en tous les dépens.
Source officielleChambre Premier Président
65b4b11b7ef77d000880b5eb
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Demanderesse, comparante en personne, assistée de Me Delphine Legras, avocat au barreau de Reims l'opposant à : 1°] - Mme [C] [U] veuve [J] [Adresse 5] [Localité 7] 2°] - Mme [E] [J] épouse
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e9a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Depuis cette date, en application des dispositions des articles L911-7 et D911-1 et suivants du code du travail toutes les entreprises du secteur privé doivent offrir à l'ensemble de leurs salariés une
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02832_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il y a lieu dès lors en vertu de l'article L911-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen après
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
20 avril 2023
et la loi du 31 décembre 1989, et notamment ses articles 2 et 7, de : - déclarer recevable l'appel interjeté par Axa France Vie, mais l'en débouter comme étant infondé et injustifié, - confirmer en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00545_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02388_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01040_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article L. 911-1 ou L. 911-2 du même code.
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