Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c4e
11 janvier 2002
11 janvier 2002
Y..., - juger que l'article 87.l de la loi du l2 avril l996 n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6.l de la Convention Européenne des droits de l'homme et qu'il ne saurait recevoir application
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949e
8 août 2007
8 août 2007
10 du décret 96-1080 du 12. 12. l996 modifié par décret du 08. 3. 2001, en cas d'exécution forcée de la condamnation, et de 1500 euros à titre de dommages-intérêts et de frais et honoraires non compris
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e54c25a97f0381f54fb
22 mai 2013
22 mai 2013
[J] [Z] et l'association MIROR seront pour leur part, déboutés de leur demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebd
3 décembre 1999
3 décembre 1999
COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 3 DECEMBRE 1999 (N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1996/01063 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 07/11
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860e7
18 avril 2002
18 avril 2002
Cette clause est licite, les dispositions de l'article 3 5 du décret du 3 0 septembre l953 ne conférant pas un caractère d'ordre public aux dispositions de l'article 23.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
62d8ec40af72baeffb335ce6
20 juillet 2022
20 juillet 2022
du 15 Octobre 2021 -Juge de la mise en état de paris - RG n° 19/10996 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic, la société GTF C/O Société GTF [Adresse 3]
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca83f4781dc057dee7b42
11 mai 2022
11 mai 2022
La surconsommation occasionnée par la fuite sur la période du 1er mai 2017 au 1er août 2017 pourrait être estimé à : 1.083 m3 x 3, 22 € du m3 = 3.487,26 € TTC. Selon le courriel de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75b38b510604f5bc1da0
5 avril 2023
5 avril 2023
EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/11061 APPELANTE Madame [N] [T] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Annick ROBINE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0538 INTIME
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9221a
1 avril 2015
1 avril 2015
L'expert a rendu son rapport le 3 juillet 2006.
Source officielle1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b169
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En page 3, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892af
26 septembre 2007
26 septembre 2007
représenté par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me François-René LEBATARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L96, plaidant pour SELARL ANTOINE GITTON AVOCATS INTIMES
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163964d5fe465b53b77f547
31 mars 2010
31 mars 2010
L.113-7, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, que les 'uvres audiovisuelles sont présumées réalisées en collaboration ; que l'alinéa 3 du même article précise que « lorsque l''uvre audiovisuelle
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad73
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R351-3 du même code, les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire
Source officielleChambre 4-5
5fca5834e68210229ff2886b
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Par ailleurs l'article L. 4121-2 du code du travail énonce : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : ['] 7
Source officielle1re chambre 1re section
63d0d65181a7b805de12b811
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[Z] à payer à la société ECR la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire, - Condamné M. [Z] aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fe1e4b739cc67adafe6b4ce
16 décembre 2020
16 décembre 2020
[F] [U] et Mme [R] [M] épouse [U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code ;
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852e9
27 mars 2001
27 mars 2001
CONFIRMATION DOSSIER 00/01315ä BA/PB prononcé publiquement le Mardi vingt sept mars deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94977
8 juillet 2020
8 juillet 2020
K..., épouse G..., au visa de des articles 1240 et 1241 du code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet l965 aux fins : "-qu'il soit jugé que Madame W...
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd9091d2a1730a18cd62624
30 juin 2020
30 juin 2020
Paris Evénements sera condamnée aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me Frédérique Etevenard, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162b24e4abc2618d50e04f1
17 octobre 2012
17 octobre 2012
1] [Localité 2] Représentée par la SELARL Antoine GITTON Avocats (Me Antoine GITTON) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0096) assistée de Me Antoine GITTON, Avocat au barreau de PARIS, Toque L96
Source officiellePage 1 sur 2