1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301

d'exécution, article R121-1, -l'application de l'article 1343-5 du Code civil n'est pas limitée aux obligations monétaires et les objectifs de la loi de 2016 introduisant les dispositions de l'article

R142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile.

Par acte du 15 janvier 2026, il a fait assigner les époux [O] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles

pas d'effet suspensif par application de dispositions de l'article R121-21 du code de procédures civiles d'exécution. 2.

R112-1 du Code des assurances.

[D] ; - débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; A titre subsidiaire, - désigner un second CRRMP sur le fondement des dispositions de l'article R142

MASSELIN de la SELARL SELARL SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R142 - N° du dossier 221221 S.A.S.

La ville de [Localité 5] par note transmise par RPVA le 19 juin 2025 a exposé que l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas au cas d'espèce.

la mention 'avec édulcorants' pour les denrées préemballées doit accompagner la 'dénomination de vente prévue à l'article R112-14" ; que si l'article R112-8 du même Code précise que 'les mentions d'étiquetage

En parallèle, l'appelant a saisi la juridiction du premier président d'une demande de sursis à exécution du jugement sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, demande

[Z] [P] et à Mme [W] [T], épouse [P], la somme de 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, -condamné la Compagnie Monceau

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

En parallèle, il a saisi le Premier président à fin de sursis à exécution de la décision par application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution par assignation du 9 janvier 2026

Au motif d'un taux de sinistrabilité élevé pour l'année 2011 et en janvier 2012, la compagnie GAN EUROCOURTAGE a décidé de résilier les polices sur le fondement de l'article R113-10 du code des assurances

R142-16-4 du code de la sécurité sociale, - débouter la Caisse de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

906 du code de procédure civile, prévoyant la date de clôture au 12 février 2026 et la date de plaidoirie au 10 mars 2026, et portant rappel de l'intégralité des dispositions des articles 906-1 et 906

à sa demande de copie des courriers du 17 août 2015 de la commune de Lésigny et du 17 septembre 2015 de la commune d'Ozoir-la-Ferrière refusant que l'agrément au titre de l'article R121-5 du Code de l'urbanisme