des revenus des travailleurs non salariés non agricole exerçant dans le cadre de sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi du 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous

substitué par Me Tahicia JOLY, avocate au barreaud de PARIS, toque : R143 Mme [O] [D] [Adresse 9] [Localité 16] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de

BPIFRANCE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

En l'espèce, il résulte du jugement attaqué, que Monsieur [V] [T] n'était ni présent, ni représenté à l'audience ; or l'oralité de la procédure prévue par l'article R1453-3 du code du travail impose à

Subsidiairement, elle sollicite l'application des articles 76, 89 et 90 du code de procédure civile et la condamnation de M.

20, 21, 23 et 25, vu la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et son article 7.3, vu le règlement EU du 12 décembre 2012 et son article 34, - juger que la clause d'attribution de compétence

R1423-53 du code du travail par l'huissier de justice'.

R141-2 du code de la sécurité sociale.

Cette obligation se superpose à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L4121-1 (ancien article L230-2) qui impose à l'employeur de protéger la santé des salariés.

[D] et l'a condamné au fondement des articles 1792 et suivants du code civil, * Condamné M.