AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
631c2ad6bd7923fcb00af909
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R142-10-1 du code de la sécurité sociale (article issu du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018), le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée
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Pôle 6 - Chambre 12
6a113612cdc6046d47a6114d
22 mai 2026
22 mai 2026
R142-16-4 du code de la sécurité sociale, - débouter la Caisse de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
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