AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69d9dda2cdc6046d47d9558a
10 avril 2026
10 avril 2026
DISCUSSION Conformément aux dispositions de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel des décisions rendues par le juge de l'exécution est de quinze jours à compter
Source officiellePage 1 sur 32
Chambre 1-9
69f44b25cdc6046d472f29fe
30 avril 2026
30 avril 2026
d'exécution, article R121-1, -l'application de l'article 1343-5 du Code civil n'est pas limitée aux obligations monétaires et les objectifs de la loi de 2016 introduisant les dispositions de l'article
Source officielle