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Chambre 4-8

5fdb06472ec9659a9eb0c651

24 avril 2019

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du dossier que, le 2 février 2012, et après avoir envoyé, le 20 décembre 2011, l'avis prévu par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'agent de l'URSSAF

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

Aux termes de l'article R243-20, les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R243-19, qui vise la liquidation

Source officielle

Chambre 4 SB

62db8f4f1d0e74effb5c07a7

21 juillet 2022

Sur la motivation des mises en demeure et la régularité de la contrainte Il résulte de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016

Chambre 4 SB

62db8f4e1d0e74effb5c07a5

21 juillet 2022

Articles R243-18 du code de la sécurité sociale » au titre de l'année 2015.

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

26 janvier 2023

Sur la régularité de la procédure de contrôle Aux termes de l'article R243-59, I, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux, tout contrôle effectué en

5e chambre Pole social

642d14accb8fa004f57da24b

4 avril 2023

dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

14e Chambre

603223a5538ff15ad899a48f

4 avril 2018

B-) Concernant la demande de remise des majorations de retard, le jugement doit être rendu en dernier ressort, par application des articles R243-20 et R244-2 du code de la sécurité sociale.

Pôle 1 - Chambre 2

696a1ac2cdc6046d47824a57

15 janvier 2026

de retard de 15% ; Condamner par provision la société Haurec à payer à la société Poisson la facture P0020016/R24 du 28 février 2024, d'un montant de 95.471,14 euros TTC, augmentée, à compter du 1er

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814ed1fb03057d9a4f63

26 avril 2022

majorations prévues à l'article R243-18 al 1 du CSS ".

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4f

18 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur la régularité de l'avis de contrôle Aux termes de l'article R243-59 I aliénas 1 et 5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du contrôle, tout contrôle

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648c

29 juillet 2014

h 45 et 21 h 15.

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648d

29 juillet 2014

h 45 et 21 h 15.

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a

27 septembre 2012

R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93be8

19 mai 2017

Représenté par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 Monsieur Pierre Y... né le 20 Septembre 1950 à Villefranche de Rouergue (12200) demeurant ...

Pôle 6 - Chambre 3

6708c04d445a086e2bcee02b

10 octobre 2024

Par jugement du 15 juin 2021, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'existait pas de situation de co-emploi, que le licenciement de M.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce4c71a6a83181c8ce7

2 novembre 2023

Sur la motivation de la contrainte et des mises en demeure s'y rapportant Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement

4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c55

7 avril 2023

Se fondant sur l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la mise en demeure du 15 janvier 2019 de ne pas lui permettre d'avoir une parfaite connaissance de son obligation ; elle

Pôle 6 - Chambre 1

6035d0943f63ef37912d3b48

22 février 2016

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 22 FEVRIER 2016 (n° 48 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/16444 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

14 septembre 2016

- Sur la mise en demeure du 21 janvier 2012 - Sur le respect des règles de procédure Par application de l'article R243-59 alinéa 7 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur a répondu aux

Chambre sociale

64ba21df354f98d9699d4fb9

20 juillet 2023

Sur le manquement aux règles du contrôle « sur place » La société contrôlée soutient que l'URSSAF n'a pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, et a violé le