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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
63b67795a853827c9026d247
4 janvier 2023
A ce titre, il a assisté un salarié de l'entreprise, Monsieur [L] [S], convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire le 9 décembre 2015.
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Pôle 5 - Chambre 16
6a0fecc6cdc6046d47887c63
21 mai 2026
' Condamne la société [2] SAS et la société [9] à verser à M.
Pôle 6 - Chambre 5
6034c3f09b10abaee7318023
29 septembre 2016
substitué par Me Clémence VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2151
25 janvier 2023
6 à 9 du code de procédure civile, L225-103, L225-104, L225-115, L225-204, R225-81, R225-83, R225-88 et R225-150 du code de commerce de : recevoir [P] et [B] [O] et [A] [H] en leurs écritures, les
Pôle 5 - Chambre 9
6162be9399b588421c5e38f7
23 mai 2013
de procédure relevant de l'article 74 du code de procédure civile, relatif aux exceptions de procédure, qui n'a pas lieu à s'appliquer.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
5fca26314504b03b8a33c1c8
3 décembre 2020
Cet article n'a donc pas vocation à s'appliquer.
Avis
CADA:20163486
20 octobre 2016
La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du
1ère Chambre civile
6438f212a942a604f5e932dd
13 avril 2023
La demande der M. et Mme [I] devant la cour en nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation de l'article R231-3 du CCH est donc recevable.
Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92254
9 avril 2015
APPELANTE SA LINCOLN SA immatriculée au R.C.S. de Paris sous le no307.047.910, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 9,
6879d5f92db7cac9e5eb499b
17 juillet 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/09791 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOVI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30
Pôle 1 - Chambre 10
69fd76e2cdc6046d47035ebe
7 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 9 avril 2026, la société intimée sollicite au visa des articles 906-2, 906-3 et 954 du code de procédure civile, de : - prononcer la
Pôle 6 - Chambre 6
686f4c95d3976f57d00d315a
9 juillet 2025
, toque : L0044 INTIMEES Société ASSOCIATED PRESS TELEVISION NEWS LIMITED [Adresse 11] [Localité 1] (ROYAUME UNI) Représentée par Me Marine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R235
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6361c51457d0f882dbc5
26 avril 2023
[O] demande à la cour, sur le fondement de l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1210 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le
Pôle 1 - Chambre 5
6968e1cfcdc6046d47645565
14 janvier 2026
[J] [O] en a eu connaissance en temps utile au sens de l'article 688 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc29893c
12 avril 2016
Ayant pour avocat plaidant Me Laurent LALOUM, avocat au barreau de TOURS Monsieur [W] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9] (Algérie) Représenté par
Pôle 6 - Chambre 9
6162886bdafa129e39951811
20 mars 2013
LIPAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocate au barreau de PARIS, R255 substituée par Me Anaïs VANDEKINDEREN, avocate au barreau de PARIS, R255 INTIMÉE Madame [
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent
Pôle 6 - Chambre 1- A
63c8ef32dc5b777c909930a0
18 janvier 2023
Selon les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile et de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai de recours est d'un mois à compter de la notification du jugement.
Pôle 4 - Chambre 11
660f9505a40f8b0008cb765d
4 avril 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14365 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFD7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 novembre 2018 - Conseiller de la mise en état de [Localité 9]
8e Chambre C
60364902174c6baa7a4c8c35
19 novembre 2015
R 231-7 du code de la construction et de l'habitation invoqué par les époux [Z] est inapplicable, - dire que les parties n'ont pas convenu d'une soumission volontaire au dispositif de l'article R231-