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42 résultats pour « article R322-64 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

61609216db7ff645d8566557

Appel

13 février 2014

13 février 2014

2210 et 2211 du code civil et de l'article R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

63c8edcfdc5b777c90992dd0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A titre subsidiaire, ils ont conclu sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil (ancien article 1244-1) et sollicité les plus larges délais de paiement pour s'exécuter.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca422d9066fd7c90fc233d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R322-66 et R322-67 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

16e chambre

615e0e07c25a97f0381f5182

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a7933780

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dernier estime que ce faisant, alors que le créancier poursuivant ne s'opposait pas à la vente amiable, le juge a ajouté au texte de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a739f901d4f689722e14

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

L322-13 , L322-9 et R322-64 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - que Madame [A] [V] épouse [L] a produit devant le premier juge un bail daté du 1er avril 2009 ; qu'en appel elle fait état

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65449caec71a6a83181c8c3c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de modifier le montant de la créance qui est erroné au jugement.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R322-31 et suivants ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leur demande sur ce fondement ; Dit que les dépens de

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CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] a été autorisé, en application des articles 917 et suivants et R322-19 du C.P.C.E. à assigner le créancier poursuivant et la créancière inscrite à l'audience du 18 mars 2026 à laquelle le conseil de

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CA

3ème Chambre Commerciale

64364d7229c3df04f589a633

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

juin 2012) : Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires

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CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05da

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon les dispositions de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation le juge de l'exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc1

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

CEDEX représentée par Me Frédéric OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Janvier 2016 en application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

61609e53264c7ed035b03c77

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 06 janvier 2014, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un

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Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d4

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R322-15, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

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CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b39

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le 13 décembre 2022, la cour a invité l'appelante à présenter ses observations sur le moyen relevé d'office tiré de la violation des dispositions d'ordre public de l'article L312-64 du code de la consommation

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Attributions PP

69f43bd3cdc6046d472dd264

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article

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Chambre 1-9

62848f58498a54057d102cb2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

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CA

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd907

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 510, alinéa 3 du code de procédure civile, permet au juge de l'exécution d'accorder des délais de grâce après la délivrance du commandement.

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CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

* * * La SCI OMNIUM INVESTISSEMENT, dans ses conclusions du 17 mars 2025, demande à la cour de : Vu l'article 835 - al. 2 du Code de procédure civil, Vu les articles L. 145 -5 et L. 145-

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CA

15e Chambre A

6032017ad47662399789bd90

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

A titre infiniment subsidiaire : Vu les articles R322-20 et R322-15 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; Pour le bien [Localité 7], - Autoriser les époux [X] à vendre amiablement le bien situé

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