CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

522 résultats pour « article R3223-7 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6a1683b5cdc6046d47118b23

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution énonce : «Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.

Source officielle

Page 1 sur 27

Suivant →
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] a été autorisé, en application des articles 917 et suivants et R322-19 du C.P.C.E. à assigner le créancier poursuivant et la créancière inscrite à l'audience du 18 mars 2026 à laquelle le conseil de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff67ccdc6046d4789f77d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution ; - qu'il appartenait à Mme [C] [V] de former à l'audience par ministère d'avocat, les contestations sur la validité des enchères conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d9dd5fcdc6046d47d95056

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c8d05d6f7f678d48dc4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il jugeait nulle la déclaration de créance du CIC Lyonnaise de banque, déposée le 6 août 2021 mais qui au mépris des exigences de l'article R322-7-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'avait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165168

Appel

9 février 2017

9 février 2017

S’agissant des informations relatives aux contrôles techniques des véhicules, la commission souligne qu'aux termes de l'article R323-1 du code de la route, tout propriétaire d'un véhicule n'est autorisé

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc856b63637c907b78bd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le report de la vente forcée a été ordonné en dehors des cas énumérés par la loi dans les articles R 322-27 et R322-28 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

695f632ccdc6046d479766e1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

sur le fondement des articles R322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 122 et 125 du C.P.C., et que l'incident serait évoqué à l'audience du 3 décembre 2025.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68fb978611af6ba0065f4471

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A titre subsidiaire, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2 du code civil. Vu les articles 1352-6 et 1352 -7 du code civil.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033e045417c1391a2ea64ac

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

R311- 11, R321 ' 1, R321 ' 6, R322 ' 6, R322 ' 10, R322 ' 31 et R322 ' 4 du code de procédure civile exécution dont l'absence de déclaration de créance ne fait pas partie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

R322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu de considérer que le cahier des conditions de vente ne contient pas l'ensemble des éléments prévus par les dispositions de l'article R322

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda8bf4ef45851ba5383484

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Vu les conclusions en date du 21 mars 2019 au terme desquelles la SA CREDIT LOGEMENT entend voir la cour, statuant sur le fondement des articles L311-2, L311-4, L311-6 et L311-7, R321-1, R322-4 et suivants

Source officielle
CA

15e Chambre A

603665cc9848d60707234aa3

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

L'affaire a reçu fixation devant la Cour par application des dispositions des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0dcfc25a97f0381f4fb3

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

En conséquence, l'affaire a reçu fixation d'office à l'audience collégiale du 1er octobre 2014 par ordonnance du 8 septembre 2014 en vertu des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

assigner le débiteur saisi (alinéa 1 de l'article R322-4), - le délai compris entre un et trois mois à compter de l'assignation pour tenir l'audience d'orientation (alinéa 2 de l'article R322-4).

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032cc7847dc9041d9b1ec5e

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

L311-2, L311-4,R322-15,à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution, le Crédit agricole demande à la cour de ne pas annuler l'assignation introductive d'instance, ni le jugement entrepris et de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171827

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

R323-27 du code de l’énergie ; 4) les avis du président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre du 21 juin 2016 ; 5) les avis du sous-préfet de Vervins du 24 juin 2016 ; 6) les avis du

Source officielle
CA

2ème Chambre

688af883aac506b5d705cf39

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de justification d'une demande d'autorisation d'assignation à jour fixe, Vu la requête au premier président de la cour d'appel aux

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca420c9066fd7c90fc2313

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Monsieur [R] n'a pas respecté la procédure d'assignation à jour fixe de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution et il n'a pas respecté les exigences de délai de l'article 919 du code

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69749a7dcdc6046d47891164

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

R322-31 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution - commis pour y procéder la société [17] SARL d'avocats pris en la personne d'un de ses associés, inscrit au barreau des Pyrénées-Orientales

Source officielle